Civ 2ème 5 Novembre 1969

raison des origines. Il est à la fois un témoignage des efforts engagés et une feuille de route qui guidera notre action dans les années à venir afin de faire reculer ces pratiques et renforcer jour après jour la cohésion sociale dans la République. 5 I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS L'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 énonce que : « Les hommes naissent et demeurent libres et

D’EGALITE Par Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon f_boussougou@yahoo.fr Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les

meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». La Charte de l’environnement en son article 3 impose à toute personne de prévenir les atteintes à l’environnement, ou à défaut en limiter les conséquences. Au Togo, l’article 5, paragraphe 4 de la loi-cadre sur l’environnement définit le principe de prévention comme étant celui par « lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source, les atteintes à l’environnement ». Quatre instruments contribuent à la mise en œuvre

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles..................................................................................

cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Aubagne-la Ciota : les entreprises qui s'y installent sont exonéré d'impôts. Les entreprises immatriculées au 1er janvier 1997 et celle créées avant le 31 décembre 2001 en Corse peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur le résultat. Une loi de novembre 1996 créé les zones franches urbaines : cela correspond à des secteurs urbains difficiles (Belle-Beille par ex) dans lesquels l'implantation est associée d'une exonération d'impôt et de charges sociales. Les pôles de compétitivité : des secteurs

judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est commun au domaine public et au domaine privé. Ce régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par

certes nécessaires. Il y a un autre critère : les E doivent être souverain. Svnté = attribut décisif et exclusif. §1-Les éléments constitutifs de l'Eat. | Selon l'avis n°1 de la commission d'arbitrage pour la paix en ex-yougoslavie 29 novembre 1991 : la commission a rappelé « l'E est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pvr politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E, les OI

l’obligation (prestation, objet de l’obligation). L’obligation est un droit de créance, créance contre le débiteur. On peut être obligé à payer. Contre une fournir d’une chose. 1ère classification des obligations civiles porte sur le type de prestation due 2ème classification qui se fonde sur la rigueur de l’engagement/engagement assumée. * Distinction des obligations fondée sur la nature des prestations dues (article 1101 du code civil) Obligation de faire de ne pas faire, de donner. * Obligation