Civ 2ème 5 Novembre 1969

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

........................................................................... 29 4) La clarté ......................................................................................................................................................... 29 5) Le consensus .................................................................................................................................................. 29 2°) Les rapports de la coutume et du droit écrit (texte constitutionnel) ............

..................................................................................................... 31   §2. La mise en évidence d’une nécessité : la normalité .............................................................. 31   Chapitre  5  :  le  préjudice ....................................................................................................... 33   Section  1  :  L’exigence  d’un  préjudice.....................................................

actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6-

par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit des obligations ne cesse aujourd'hui de s'internationaliser. 4) Sources des obligations : Plusieurs sources : - les obligations contractuelles : l'obligation a pour source un accord de volonté. - les obligations quasi contractuelles : pas

pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007

Cas Particulier : l’enlèvement des ordures ménagères Article 2373 CGCT Si financé par la perception d’une redevance, on est face à un SPIC. CE Avis, 1992, "Hoffmiller" Si financé par une taxe ne distinguant pas selon le volume, on est face à un SPA. 5 Com, 2002, "Commune de Breurey" [Cour de Cassation] Confirmation par le juge judiciaire de SARL Hoffmiller Troisième Critère (Fonctionnement de l’activité) Service Public Administratif Le service ne peut avoir de compte bancaire ou est soumis à

rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son

Le créancier qui omet de déclarer sa créance au passif peut-il réclamer paiement à la caution ? Objet de revirement de jurisprudence. Cette forclusion peut être rapprochée d’une prescription extinctive, quand le créancier ne réclame pas pendant 5 ans un loyer, le débiteur est libéré à titre principal (2224 Code Civil). La caution est pareillement libérée puisque la dette est éteinte. La forclusion reprend la même logique mais s’explique par le contexte de la faillite. Le créancier doit déclarer