Civ 2ème 5 Novembre 1969

s’adaptent à toutes les causes. C’est pourquoi nous tenterons de décrire à l’aide d’exemples, quels sont les supports de communication utilisés régulièrement par les associations et qui ont le meilleur impact sur les donateurs et les donateurs potentiels. 5 Audrey Chambonnet – Les outils de communication des associations humanitaires – 2005 Chapitre 1 : L’humanitaire, de ses origines à aujourd’hui L’objectif de ce premier chapitre est de planter le décor afin de mieux comprendre l’évolution de

proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille. La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a

.......................................... 6 A. LE DIAGNOSTIC STRATEGIQUE GLOBAL ET LE PLAN DE MISE A NIVEAU (DSG & PMN) ........................................................ 8 A.1 A.2 B. B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 C. C.1 C.2 C.3 C.4 C.5 C.6 C.7 D. D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 E. E.1 E.2 E.3 E.4 E.5 SOURCES ET DETERMINANTS DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ................................................................................................. 8 GERER LE PROJET DE MISE A NIVEAU ...............

moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit E.5. La loi F. LE CONTRAT F.1. Introduction F.2. Diversité du contrat F.2.a. D'après le type F.2.b. D'après l'objet F.2.c. D'après la qualité des contractants F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation

par la loi. Ce n’est ni 1 meurtre, ni 1 assassinat. Possibilité jusqu’à 12 semaines pour IVG de détresse et sans limite pour IVG pathologique. En matière de PMA, possible de mettre fin à la conservation des embryons (ils sont détruits) au bout de 5 ans. = l'embryon n'est pas dote de la personnalité juridique Art. L 2141 - 4 du Code de la Santé Publique. On est dans le cadre d’une FIVETE (Fécondation In Vitro Et Transfert d’Embryon). La cours a considérée que l'article 2 de la CEDH (convention

le CC Il y a 5 sources : - La Loi - Le contrat - Le quasi-contrat : relation juridique née entre 2 personnes et ressemblant à un contrat mais ce n’est pas un contrat qui l’a fait naitre. Ex : le gérant d’affaire (art 1370 et 1371) : une personne s’occupe des affaires d’autrui. Ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière d’une somme d’argent pour la dédommager. - Le délit (1382). - Le quasi-délit : faute d’imprudence (art 1383). 2. Classifications modernes Ces 5 sources sont

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa

national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de police suédoises

que celle de M : donc P doit recevoir 2/3 alors que M recevra 1/3. P recevra 120 et M 60. On peut faire le même calcul en disant que le passif de 300 et l’actif de 180, il y a un rapport entre les deux de 3/5. Donc il est normal que P reçoive les 3/5 de ce qui lui est dû et M reçoive les 2/5 de ce qui lui est dû. ð Risque qui est celui d’être obligé parce qu’il concourt avec d’autres créanciers, de se partager un actif insuffisant. Les créanciers recevront moins que ce qui a été donné. Article