Civ 2ème 5 Novembre 1969

l'entreprise, la liquidation judiciaire vise à liquider l'entreprise donc réaliser tous ses actifs pr payer les créanciers. Dans une procédure collective, le débiteur (l'entreprise) aura des mesures de faveur octroyées par le législateur. Il y en a 5 : lorsque la procédure est ouverte par le tribunal, tous les intérêts qui courent sur les dettes de l'entreprise cessent de courir. On appelle cela l'arrêt du cours des intérêts. Toutes les poursuites individuelles du débiteur sont suspendues, un créancier

fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris

dirigés qui doivent être préparés sérieusement et d'autre part par des instruments de travail (ouvrages et documents) qui vous seront indiqués. La clé de la réussite réside dans la familiarité dès le début de l'année avec ces instruments de travail. 5 A ce propos, l'enseignement du droit administratif général est facilité par l'existence d'un manuel du à un ancien professeur de la Faculté (A. BOCKEL, Droit administratif, CREDILA, NEA Dakar - Abidjan 1978, 541 p.). C'est un manuel conforme au programme

ou le devoir d’être tuteur. L’alliance est une source d’interdiction de se marier entre alliés. Enfin, l’alliance peut créer certaines incapacités relatives pour soustraire une personne à l’influence excessive de ses alliés (Art. 2 du décret du 26 novembre 1971). II)L’histoire de la famille La famille est une institution variable dans le temps et dans l’espace. Cependant, quelques constances illustrent la tradition de l’occident  et cela de la période romaine à la période actuelle qui a remis

(médecin, avocat), n’ont en principe pas de clientèle qui puisse être négocié ⋄ d’avantage attaché à la personne. La jurisprudence qui traditionnellement refusait d’accorder un caractère patrimonial la clientèle civile, s’est infléchi arrêt du 7 novembre 2000, CCass, où elle reconnait l’existence du fond libéral.  C. Le droit des affaires et le patrimoine  Le patrimoine c’est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne de l’actif et du passif, envisagée comme formant une universalité

délai de prescription est désormais un délai de 5 ans depuis la loi de 2008. En matière délictuelle il n’y a aucune prévisibilité et l’indemnisation constitue quasiment la seule solution, il n’y a pas ici de limitation du montant de la réparation dans la mesure où ce n’est pas un acte de prévision et a fortiori on ne peut pas prévoir par des clauses une limitation de sa responsabilité délictuelle. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

........................................................................................ 81 III. la date des effets du divorce. ................................................................................................................. 81 5 Chapitre 3 : la mort d’un époux ....................................................................................................................... 82 A.la mort fait évidemment disparaître les effets personnels sur mariage .................

ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .