Civ 2ème 6 Mai 1987

survivant rétroactivement seul propriétaire, ne sera pas concerné par l’inaliénabilité puisqu’elle disparait au décès du prémourant. Cette position a été réaffirmée par la Cour de cassation dans une arête rendu par la première chambre civile le 27 mai 1986 (JCPG, 1987, II, n°20763, note SENECHAL et RAFFRAY). En l’espèce deux concubins avaient acquis ensemble un immeuble en prévoyant qu’il appartiendrait en totalité au survivant. Par la suite, la séparation des concubins à conduit madame à demander le partage

travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les

Exemple 2 : le droit de la concurrence : sanctions des pratiques anticoncurrentielles : un certain nombre de contrats vont se voir appliquer des règles communes. Exemple type = rupture des relations commerciales établies, visées à l’article L442, 1-6 cinquièmement CCom. De même : sanctionne les déséquilibres significatifs entre les prestations. Ce qu’on n’avait pas réussi à faire en droit commun, on l’a fait en droit des contrats spéciaux. ➢ Sources internationales : - Conventions internationales

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

Posté le: Dim 6 Avr - 15:46    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise | | | Publicité | Supprimer les publicités ? | | Bonjour,  je vous met ci-joint tous les exposés que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année

32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition

raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre les commerçants de droit et ceux de fait et entre les sociétés de fait et celles de droit. b) Situation de l’Entreprise L’Art 619 de la loi 15.95 a conditionné l’ouverture

................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.......................................................................................................................... 7 Les autres

dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est

les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code