Civ 2ème 6 Mai 1987

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait

refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de la convention et atteinte au droit de propriété en considérant que le droit de créance de la personne était dans son patrimoine. Ccass, Ass.Plénière, 22 décembre 2000 : vise directement l’art 6§1 CEDH, lequel article vise le procès équitable, le droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Il s’agissait de contester la composition des tribunaux de l’incapacité. La composition de ces tribunaux a

INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 6 I. La règle de droit. 6 A/ Les caractères de la règle de droit. 6 B/ Le droit, la morale et la religion. 7 1. Droit et morale. 7 2. Droit et religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION

peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial », c'est-à-dire, que la personne elle-même ne saurait monnayer, vendre ou louer son corps ou une partie de celui-ci (=les organes et les produits (le sang et les gamètes)). L’article 16-5 et l’article 16-6 décline ce principe. 2. Les tempéraments (les exceptions) Chacun de ces deux principes connaît des tempéraments. a) Principe d’inviolabilité L’article 16-3 alinéa 1er autorise la violabilité du corps humain dans deux cas : la nécessité médicale

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

nombreuses conventions, par exemple, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption, entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le droit international privé ont été conclues

il s’agira des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. On calcule le degré de parenté entre le nombre de générations qui sépare les 2 intéressés Ex : Entre un père et son fils parents au 1er degré Grand-père et petit-fils parents au 2ème degré Arrière-grand-père et arrière petite fils parents 3ème degré • Pour la ligne ascendante, la parenté se divise en ligne maternelle et paternelle. Au sein de chacune de ces lignes, le degré de parenté se calcule de la même façon que

façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979. I – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er : Article 21 indique que le Premier Ministre

cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6