Civ 2ème 6 Mai 1987

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de décès de l’employé. Celui-ci décède le 1 Mars 1980 et son épouse met au monde 2 jumeaux le 1 Mai. La compagnie d’assurance refuse de tenir compte des 2 enfants qui n’étaient pas né lors du décès de leur père. La veuve a assigné la Compagnie d’Assurance en justice afin d’obtenir un versement complémentaire. La Cour d’Appel avait débouté la veuve

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des

famille 1er constat : L’évolution de la famille s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. Ce qui constituait la famille au début du 19ème siècle est plus large que celle considéré actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines

un rattachement. Chaque État dispose de ses propres organes (exécutif, législatifs, judiciaire) qui permettent à chaque pays de créer et sanctionner le droit. 2 - Le droit international Des relations sociales internationales : · entre les états : 6 Le droit international public. Régit les rapports entre les états et le fonctionnement des organisations internationales. Origine : Les conventions internationales conclues entre États, les traités internationaux et la coutume internationale (née de

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

trésorerie et nécessité de récupérer celle en amont en intégralité). Il faut donc rationaliser la fiscalité pour baisser le prix de revient : • La règle fiscale est complexe, peu stable, illisible et fluctuante (ex : crédit d’impôt recherche modifié 6 X en 5 ans) = instabilité créant des niches qui peuvent être utilisées. • La fiscalité varie dans l’espace : l’entreprise s’implante là où c’est le plus intéressant = dumping fiscal. • Les Conventions Internationales évitant les doubles impositions

était bien reconnu au créancier un droit sur la personne de son débiteur, mais non sur ses biens. Mais très vite, s’établit la possibilité d’un contrat de nantissement ou rahiniyya, qui tient à la fois de l’antichrèse immobilière et du gage mobilier[6]. En effet, le gage immobilier, dans son contexte ancien était plus proche de l’antichrèse que de l’hypothèque, et supposait la dépossession du débiteur de son bien immeuble afin de l’empêcher de l’aliéner, et d’exercer un droit de rétention sur le dit

civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes