Civ 3 1er Avril 2009

2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril 1998, STIMA GEORGET Des arrêts récents de la CEDH ont repris ces solutions en ajoutant que le refus de l’administration constitue une atteinte au droit de la propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur le

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai

l’article 9(3) de la loi fondamentale allemande qui interdit les conventions qui contreviendraient à la liberté d’association ; les constitutions italienne, espagnole et portugaise font prévaloir un effet horizontal direct des droits fondamentaux constitutionnels). Si le devoir de l’individu ne vaut qu’envers l’Etat on peut considérer que la relation reste verticale, mais simplement « inversée ». La constitution peut également prévoir des devoirs qui ne valent que pour l’Etat (par exemple, le 1er amendement

juridictions internes. En effet, à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v. la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions

cette transformation d'engagement moral en obligation civile: arret 1e civ ccass 10 oct 1995 dans revue dalloz 1997. La CCCASS se situe sur le terrai des obligations naturelles et considère qu'une obligation naturelle pesait sur celui qui avait promis les 10%. comme il avait prois, cet engagegement a transformé l'obligation naturelle en obligation civile. 2e exemple: arrêt 1e civ 4 janv 2005 dans Dalloz 2005 page 1393. 3) L'obligation a pour objet une prestation. objet de l'obligation= sa substance

pratique. • Approche juridique : le contrat nommé est celui spécialement organisé, réglementé par le système juridique; on lui a assigné, réservé certaines règles de dt. Le système a délibérément voulu organiser un corps de règles pr ce contrat. 3 remarques : *Il ne faut pas cpd « contrat nommé » comme contrat couramment désigné par la pratique sous un terme connu ms comme contrat visé spécialement par des règles élaborées pr lui. Ils ne st pas l'objet, ds les textes, de réglementations spécifiques

opération consistant à prendre un élément particulier et à le faire entrer dans une catégorie juridique pré-existante en reconnaissant en lui les caractéristiques essentielles de cette catégorie. La qualification repose sur une double démarche : 1er temps : déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat (ex : pour le vente il faut le remise d'une chose en échange du paiement d'un prix). 2° temps : relever concrètement dans le contrat conclu par

écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation. L’efficacité juridique de la séparation de fait est directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement