Civ 3 30 Mars 1989

aux programmations de grands ensembles. La construction se ralentit considérablement et l’on commence à parler de « la crise des grands ensembles ». La crise de l’habitat se substitue dans les discours et les consciences à la crise du logement. 3 janvier 1977 : la loi Barre institue l’Allocation Personnalisée au Logement ; le législateur se détourne de « l’aide à la pierre » au profit « d’ une aide à la personne » Si cela permet de mieux solvabiliser les ménages, cela se traduit également par

terrestre ; de transport multimodal transaérien et de transport combiné (rail/route). 2 V. cependant déjà RIPERT, Traité de droit maritime, t. 2, 4e éd., 1952, p. 903 s., évoquant les transports « mixtesAPAS, Intermodal Transport, Study for a Comprehensive 3 V. Transport Research, ». International Research Program in Intermodal Operation, European Commission, 1997. 4 M. TTLCHE, BTL 1996, 551. 528 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998 2. Difficultés juridiques. Faute de texte spécial réglant

a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 8 mars 1994, un contrat de franchise pour exploiter un magasin sous l'enseigne Shopi ; que le même jour ils ont signé un contrat d'approvisionnement avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis ; que les époux X... ont résilié

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

de rappeler à cet égard que le  législateur marocain  a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son  homologue  française l’a pas fait. Depuis la  loi du 17 mars 1909  (loi Cordelet) le législateur français n’avait jamais réussi à esquisser une définition claire de cette universalité de fait qu’est le fonds de commerce En France, la  doctrine  et

les contrats des clauses par lesquelles la caution reconnaissait avoir pris pleinement connaissance de la situation patrimoniale du débiteur ainsi que de sa situation personnelle. L'idée étant de faire échec à tout ce qui est dol, erreur etc. o Civ I, 14 mai 2009 : La cour de cassation a estimé que ce type de clause n'avait aucune valeur juridique et ne permettait pas de faire échec ni à l'erreur ni au dol. • Si la caution occupe des fonctions particulières comme dirigeant de société, elle

distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire Au sujet du contrat, art. 1101, art. 1136 et s. du cc, qui reprennent la distinction en donnant plus de précisions. Cette distinction s’intéresse à la nature de la prestation. 3 catégories : * l’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose du patrimoine du débiteur à celui de créancier. Se rencontre essentiellement dans les contrats qui opèrent un transfert de propriété. * l’obligation

éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on a décidé d'appliquer cette méthode à la matière du commerce. Quoi de plus légitime a

raisonnement | | | | | | | | | | | | | |Section 3 : L’interprétation administrative | | | | | | | | | |