Civ 30 Mai 1838 Grands Arrêts

lien du sang. Parent en ligne directe : les ascendants et les descendants. en ligne collatérale : frères et soeurs, cousins et cousines; On parle de degré de parenté. Les pères et mères sont pour l’enfant les parents au premier degré. Les grands parents sont des parents au second degré. En ligne collatérale comment compte t’on le degré de parenté ? En remontant parent commun puis en redescendant. Un frère et pour son frère une ligne collatérale au second degré. Pour le cousin, au quatrième

150 ans, le droit de la famille va bénéficier d'une très grande stabilité. Il n'y aura pas de grandes réformes d'envergure. Quelques textes accessoires, rien de profond. Ceci va changer durant les années 60, et cette modification juridique répond à un très profond changement social. C'est au lendemain de la 2nd guerre mondiale l'essor d'une égalité mondiale. Le poids de la contraception va permettre une maîtrise de la fécondité ( de grandes conséquences en droit de la famille. Essor également du

prohibition des clauses léonines) ; - sur le plan opérationnel : confidentialité, facilité d’individualisation des conventions, modification plus souple des pactes d’actionnaires que des statuts (unanimité des parties au pacte donc plus grande sécurité que dans les SA ou SARL où la majorité qualifiée suffit parfois, mais la modification des statuts se heurte à davantage d’obstacles car elle requiert en outre le respect d’un formalisme et de délais) - sur le plan de la sanction :

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

socialisation, la famille ayant pour mission l’éducation des enfants et leurs intégration dans la société. Il faut remarquer que l’état assiste de plus en plus les familles dans leurs missions éducatives. Par les divers aides à l’enfance et aux études. Les grands textes internationaux reconnaissent la primauté de la famille. Par exemple l’article 8 de la DDHC affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société. Et a droit à la protection de la société et de l’état. S’agissant des dimensions

filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499

L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne

indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne

filiation est un lien uridique cad un lien créer et reconnut par le droit. On distingue la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatérale. On dit que deux personnes sont parente en ligne directe lorsqu’e l’une descend de l’autre. Ex : grand père et sa fille. La parenté en ligne directe c’est donc le lien entre ascendant et descendant. On dit que deux personnes sont en parente collatérale lorsqu’elle descende d’un auteur commun. Un frère et une sœur sont collatéraux. Dans la ligne

 Et ils tenteront, à la naissance, de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état  civil  français.  Le  ministère  public  s’est  érigé  contre  cette  transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la