Civ 30 Mai 1838 Grands Arrêts

Introduction : Def famille : drt de la famille 1/La notion de famille : Lien de parenté ou lien d’alliance, la famille c d’abord parent /enfant : famille nucléaire=noyau familial. Mais aussi au sens plus large :grands-parents, ailleux,..notion constante dans toute les sociétés primitive, c la cellule de base du corps social, notion universelle mais aucune def identiques de la composition de la cellule familiale. La famille existe partout mais est différente partout. La diversité s’exprime à la fois

pas très protecteurs. Depuis cette époque, la composition a beaucoup évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur et sont surtout constitué par des biens immobiliers. L’évolution est marquée par une dématérialisation des biens. En 1804, il y avait les biens corporels mais aujourd’hui ce sont eux qui ont pris une place économique prépondérante qui sont de grandes valeurs. Il y a des mutations importantes qui touchent aux biens que l’on va ici étudier, malgré ces mutations profondes

de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA PROFESSION

paiement depuis son objet est de venir en aide aux entreprises en difficulté car ainsi on maintient l'activité économique et l'emploi (redressement des entreprises). Par entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

droit positif français, d’autres comme le Mali ou le Sénégal avaient adopté littéralement la loi française du 13 juillet 1967, tandis que pour la plupart, les autres Etats restaient soumis au Code de commerce de 1807 tel que modifié par les textes de 1838, 1889 et 1935. Voir sur ce point J. ISSA-SAYEGH, Présentation des dispositions sur les procédures collectives d’apurement du passif, www.ohada.com/doctrine, ohadata D-06-07, p. 1. 2 Le droit des entreprises en difficulté est, en effet, le droit de

époux et tous ceux qui se marient une sorte de minimum légale càd des règles fondamentales c'est ce que l'on appelle le régime primaire. Ce dernier est constitué par des règles du CC et qui s'impose à tous les gens mariés. Dans ces règles il y a deux grandes catégories : des règles qui tendent à imposer aux époux un minimum d'obligations (obligation de contribuer aux charges du mariage, l'interdiction pour l'un des époux de disposer du lien familiale sans le consentement de l'autre) qui reflète quelque

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

pas satisfaisant on peut demander sa déclaration de sa faillite. En cas de souscription d’un chèque, s’il y a plusieurs débiteurs, la solidarité se présume entre codébiteurs en matière commerciale. Le taux d’intérêt varie jusqu’à 9% en matière civ. mais en matière commerciale il n’y a pas de plafond, on peut aussi avoir l’intérêt sur l’intérêt : c’est l’intérêt composé. En matière commerciale les intérêts peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital. Les intérêts ne sont pas dus