Civ 3eme 2 Juillet 2003

un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté de définition : ce n'est pas un accord de volonté : c'est qqn qui s'engage et qui génère des obligations à l'égard de l'une ou l'autre des parties ou des 2 => Définition 1371: Art d'annonce à valeur introductive + le code civil développe les hypothèses prévues 1899 JP : valeur autonome de cet article d'annonce Dans l'esprit des rédacteurs de 1804 on a la notion mais on ne veut pas l'élargir car

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est une

Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier GOUT Professeur à l’université de Chambéry Mme Marie-Claire RIVIER Professeur à l’université de Lyon 2 M. Marc VERICEL Professeur à l’université de Saint-Étienne i L’université de Saint-étienne n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur

par acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

Les caractères du droit de la famille un droit flexible : La spécificité essentielle du droit de la famille tient dans sa flexibilité. Vous avez dû apprendre (ou apprendrez) dans le cours d’Introduction au droit que la règle de droit présente 2 caractères : elle est générale, c’est à dire abstraite et impersonnelle et obligatoire, c’est à dire sanctionnée juridiquement. Or le droit de la famille, par sa flexibilité, tempère ces deux caractères. - Ainsi, si le droit de la famille est général

FAMILLE. Introduction. SECTION 1 : la famille. De façon traditionnelle, c’est un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la