Civ 3eme 2 Juillet 2003

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

..................................................................................................................................................... 11 2) Droit formaliste ................................................................................................................................................................. 11 Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................

patrimoine 1) L’actif Il comprend l’ensemble des biens du titulaire appréciables en argent (maison,mobilier, biblio). Ces droit s patrimoniaux ont pour caractéristiques d’etre cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort et saisissables. 2) Le passif Il comprend toutes les dettes des personnes, toutes ses obligations appréciables en argent . Il peut s’agir des dettes de revenus ( intérêts de cette somme d’argent). B) Emanationt de la personne 3 propositions: _ Tout patrimoine

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé de l’autre, distinction fondamentale on la désigne sous l’expression de summa divisio (la division la plus élevée) cette distinction reste fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ;

ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution de la société II/ Une notion fonctionnelle A/ La perte de vitesse du concept d'affectio societatis B/ Un aménagement nécessaire Section 2 : L'affectio societatis

une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments qui y entrent avec lui les sous catégories qu'il contient Lire et comprendre une décision de justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés

droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus de faire ou ne pas faire quelque chose au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique

d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter

l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université Paris-Dauphine n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions