Civ 3eme 2 Juillet 2003

pas opposable et Monsieur PINOT sera considéré comme un occupant sans droit ni titre. Précisons qu'en l'espèce l'acte devra être passé en la forme authentique, forme requise pour les débits de boissons (article 504 du Code général des impôts). 2/ Les limites à la liberté contractuelle. En effet si les parties peuvent librement décider de la possibilité de céder le bail et de la nécessité de l'intervention du bailleur, elles peuvent d'une part se voir imposer l'intervention à l'acte des conjoints

Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie du Master 2 Droit des Médias professionnel proposé par l’Université Paul Cézanne, ainsi que toute l’équipe de l’IREDIC, notamment M. Hervé

la rupture du PACS pourra être faite par le majeur seul, ou par le tuteur seul s’il a sollicité et obtenu l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. 2) Les empêchements à la conclusion d’un PACS En raison du caractère spécifique du PACS et de son rapprochement avec le mariage, l’article 515-2 du code civil précise les cas de nullité absolue du PACS : Si le pacte a été conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, ou entre alliés en ligne directe et

de l’acte la personne était victime d’un trouble mental, la jurisprudence est assez souple vis à vis de la preuve (si la personne a un trouble avant l’acte et après l’acte il est supposé que la personne a encore le trouble au moment de l’acte). § 2. La protection de l’incapable Il est considéré de manière générale que ces personnes ne peuvent pas passer un acte juridique, il y a une sorte de présomption de nn consentement, de vice du consentement. On pose alors le principe que la personne

maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune de ces branches doit être assuré par les caisses chargées de les gérer (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale). Tous les salariés relèvent du régime général (article L 311-2 du Code de la sécurité sociale). Dans un souci d’une meilleure protection sociale, ont été rattachées au régime général de nombreuses catégories de personnes exerçant une activité professionnelle différente

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002

mais non juridiquement. On trouve des engagements d’honneur dans différentes sphères, dans la sphère amicale (courtoisie), dans la sphère professionnelle (ex 1 : une société s’engage sur l’honneur à soutenir sa filiale du mieux qu’elle le pourra ; ex 2 : un insolvable s’engage à rembourser ses créancier en cas de retour à meilleure fortune). Que ces obligations découle de l’un ou de l’autre nulle ne peut contraindre le débiteur à les exécuter ou à réparer les conséquenc es de leur inexécution devant

un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de droit commercial. §2 La frontière entre droit commercial et droit des affaires Pourquoi parler d’un droit des affaires ? Selon certains

l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons des pistes de réflexion. 2. L’ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE AVANT L’ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2007 Depuis 1978, les cours et tribunaux ont essayé de délimiter le périmètre d’application de l’article 1843-4 du code civil et par voie de conséquence la mission de l’expert. Périmètre de l’article