Civ 3eme 23 Janvier 2002

être accordées que dans trois hypothèses : * 1ère hypothèse : entre parents en ligne collatérale au 3ème degré, c'est-à dire entre oncle et nièce, tante et neveu (art.164-3 C.civ.) * 2ème hypothèse : entre alliés, c'est-à-dire entre beau-père et belle-fille, gendre et belle-mère, si l'union qui créait l'alliance a été dissoute par la mort (art.164-1 et 366 dernier alinéa C.civ.). * 3ème hypothèse : entre les enfants adoptifs d'une même personne ou entre l'adopté et les enfants légitimes ou

virent le jour14, de même qu’une profusion de travaux et rapports officiels15. Mais seules certaines réformes spécifiques, mais non pas moins importantes, et souvent d’ailleurs simples reprises de circulaires, ont abouti. On pense alors, à la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ou encore à la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981 renforçant de façon timide la protection de la liberté des malades mentaux avec notamment la consécration expresse du placement libre

Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

du 13 juillet 1965: c'est la première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins

VENZON Christophe DEA de droit des affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion

très rapidement après leur naissance et qui décède alors que la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil n'a pas été faite. 1°) POUR UN ENFANT NES PUIS MORT QUELQUES INSTANTS APRES LA NAISSANCE : - Avant une loi du 8 janvier 1993 lorsque l'enfant était sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, l'officier d'état civil ne pouvait en aucun cas dresser un acte de naissance et un acte de décès il dressait donc un acte d'enfant sans vie. Cet acte en réalité ne préjuge

trois critères. La doctrine a fait remarquer que cette définition donnait une définition trop stricte de la communauté de vie. La jurisprudence a donc donné des critères souples. → CA Toulouse, le 06/03/2001 Dr 1 2000 n°106 → CA Douai, le 12/12/2002 Dr 1 2003 n° 86 La question de la preuve du concubinage Dans le CC, il n’y a pas de preuve constituée. Les concubins ont besoin de produire la preuve de cette situation. Comme il s’agit d’un fait juridique, le concubinage peut se prouver