Civ 3eme 26 Septembre 2007

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions

l’apparence de la conformité. C’est un contrôle de la conformité apparente. Sur le principe c’est assez simple, il faut rechercher si les docs produits correspondent à la description qui en est faite dans les instructions docs. Application CAss : Com, 26 mars 2006 n°04-15 682. Conformité apparente : la banque n’a pas à se prononcer sur la valeur des docs. Que ce - soit la valeur intrinsèque (authenticité, régularité formelle) : la banque n’a pas à rechercher si le doc produit est authentique

désormais un auxiliaire de justice, et parallèlement, un arsenal de mesures concernant le dirigeant, tant sur le plan civil que pénal, viennent sanctionner ou pas son comportement. Ce dispositif avait été renforcé par l’innovation de la loi du 23 septembre 1967, avec une procédure dite préventive, c’est la procédure de suspension provisoire des poursuites. L’esprit a été d’essayer de permettre le déroulement des procédures d’accompagnement de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas en défaillance

particularismes nationaux qui restent assez marqués. En revanches, des principes de droit européen de la responsabilité civile ont été élaborés. On n’y fait aucune distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. Le parlement a adopté en juillet 2007, un règlement sur les règles de conflits de lois relatifs aux obligations non contractuelles – Règlement Rome II. Il s’agissait de prévoir qu’elle va être la loi applicable en cas de responsabilité délictuelle. 3) La jurisprudence C’est un

corps enseignant .................................................... 25 d) un écart croissant des origines sociales des enseignants avec la structure de la société ........................................................................................ 26 e) une pyramide des âges qui a pour conséquence de forts départs à la retraite .............................................................................................................. 27 2) Les conditions de travail des enseignants ..........

113 3- D- Description des dossiers judiciaires Annexe 4 : Les études de cas 4-A- Le cas de Jacques 4-A- 1- Quelques entretiens retranscrits de Jacques, de sa mère et de sa copine Adeline [celui du 3 avril 2004, celui du 14 mai 2004, celui du 15 septembre 2004, celui du 19 janvier 2005 et celui du 4 mai 2006]+ La ligne biographique reconstituée de Jacques [de 1988 à 2006] 4-A-2- L’historique des rencontres 4-B- Le cas de Denis 8 OMARI, Florence - La délinquance juvénile : les discours des mineurs

DROIT DE LA FAMILLE Mme ANTONINI-COCHIN - Code civil, 2009. - Dominique Fenouillet, Dalloz, Cour de droit de la famille (2007) - Patrick Courbe, Droit de la famille, septembre 2009 - Corine Renault Brahlsky, L’essentiel du droit de la famille, Gallino (VIIème édition) - Courtin / Antonini-Cochi, L'essentiel de la jurisprudence civile(civique) INTRODUCTION Envisager le droit de la famille, c’est d’abord définir ce qu’est la famille. La famille apparaît comme un mode d’organisation

16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif 1 31 1.3.1.2. Programme Objectif 2 32 1.3.1.3. Programme Objectif 3 33