Civ 3eme 26 Septembre 2007

FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le

commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de

% du capital en juillet 2007. Pour financer cette opération, PAI a massivement endetté le holding qui détient Kaufman & Broad, les dividendes du promoteur servant à rembourser cette dette. Les investisseurs, qui ont longtemps craint une faillite, se sont désengagés. En dix-huit mois, le titre a chuté de 86,3 %. À l'annonce de l'accord, il regagnait toutefois, hier, 3,7 %. Pourtant, le promoteur n'est pas menacé par des échéances bancaires à court ou moyen terme. Fin 2007, PAI Partners avait pris

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

renversement de la charge de la preuve, en d’autres termes, le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire. En matière de contravention la preuve doit être faite par écrit ou par témoin. Quelques fois la jp essaie d’être un plus libérale. Ex :ch. crim 26/10/05 dt pénal 2006 commentaire 28 Personne handicapé exonérée d’une taxe de stationnement, refuse de payer un PV. La personne ne conteste pas les énonciations, elle veut juste prouver qu’elle est exonérée. La CASS dit que la preuve pour des éléments

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques. Évidemment, du point de vue

3 2.6.2 2.6.1 2.6 2.5.3 2.5.2 2.5.1 2.5 2.4.3 2.4.2 2.4.1 2.4 2.3.3 2.3.2 2.3.1 2.3 2.2.3 2.2.2 2.2.1 2.2 2.1 001 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 2 002 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Septembre 2013 003 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 004 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 005 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Depuis bientôt quarante

pour la civilisation technologique. Le point de départ : C’est l’ouvrage philosophique majeur de la responsabilité de la fin du XXème siècle. Ce livre a été écris par Hans Jonas et publié en France par les éditions du Cercle en 1979, avec une 3ème édition en 1995. Le principe responsabilité de Jonas se situe au plan de l’éthique. Le point de départ de sa réflexion : « jusqu’à présent les théories éthiques se sont préoccupées des actes humains, des Hommes, qui par définition avaient une portée

établissement de crédit « lambda ». Ces établissements devraient bientôt être considérés comme une catégorie autonome d’établissements, donc à côté des EC et EP, avec leur régime autonome, et ce, à la faveur de la transposition d’une directive du 16 septembre 2009. La mission de ces établissements est d’émettre et de gérer de la monnaie électronique. Chapitre I : Les établissements de crédit Chapitre II : Les établissements de paiement Chapitre III : Les établissements de Monnaie électronique