Civ 3ème 17 Février 2010

jurisprudence ne la fassent sortir de son domaine étroit pour lui reconnaître une généralité au sens technique. L’obligation précontractuelle de renseignement fait partie du droit commun de la formation du contrat. Cette obligation a son origine dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce avec des infos précontractuelles. La jurisprudence, séduite par la loyauté de cette information précontractuelle, l’a étendue pour en faire une règle du droit commun des obligations. Le droit des obligations

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

incendie......................................................................................................... 6 1.2 - Les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.................................................................... 17 2 - LES ACTEURS ET LES INTERVENANTS ...................................................................................................... 22 3 - LE PRODUIT............................................................................................

réseaux et 560 points de vente. Rappelons que la population est de 30 millions d'habitants dont 45% de - de 30 ans. La | | |franchise est surtout présente dans les secteurs de l'habillement (31 réseaux dont Jacadi, Okaidi, Body One), de la restauration (17| | |chaînes dont McDonald's, Domino's Pizza, etc.), des cosmétiques et de la coiffure (11 enseignes dont Dessange), de l'ameublement | | |(10)... A côté des 21 chaînes marocaines, 69 franchises sont d'origine française. On compte aussi 16 américaines

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution est douteuse quand la sureté réelle joue de plein droit. Ici, il n’existe aucune raison à ce que la caution puisse renoncer à cette sureté. Arrêt chambre mixte, 17 novembre 2006 affirme que la caution serait trompée si elle

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

L 221-1 du code de commerce, les associés en nom on la qualité de commerçants. Dès lors, pour pouvoir être membre d’une SNC, il faut avoir la capacité commerciale. Sont donc exclus : - Les mineurs émancipés ou non, en sachant toutefois que depuis 2010, les mineur émancipé peuvent exercer le commerce sur autorisation judiciaire. - Les majeurs sous tutelle mais également les majeurs sous curatelle - Les personnes frappées de mesures d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercer le commerce. L’exigence

DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du

(1ère condition). Il faut, ensuite, que soit constaté un droit né au profit de l’enfant conçu (2ème condition). Toutefois, ce droit qui lui sera attribué par anticipation ne peut être effectif que si l’enfant, le moment venu, naît vivant et viable (3ème condition). 1-l’attribution anticipée de la personnalité juridique est liée à la conception Pour bénéficier d’un droit, l’enfant doit être déjà conçu à l’instant de la naissance de ce droit. Il en résulte que les enfants qui ne sont pas encore conçus