Civ 3ème 17 Février 2010

le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des sources du droit de

La liberté, c’est de se donner à soi même sa loi. C’est le principe de la force obligatoire du contrat. Il a son expression dans l’article 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 3ème conséquence : ne sont tenu dans le contrat que ceux qui s’y sont librement engagés. Les tiers, c'est à dire ceux qui sont restés à l’extérieur du contrat qui n’ont pas exprimé leur volonté, ne peuvent pas être tenu par le contrat. C’est le principe

divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a

charge publique, mais qui est attribué à la société personne morale ; tous les associés vont supporter les couts de la charge. Jusqu’à très récemment c’était la seule atténuation possible. Mécanisme du droit du travail : depuis la loi du 22 décembre 2010, il est possible d’exercer la profession d’huissier sous la forme salariale. Un huissier titulaire d’une charge, à la possibilité d’employer par un contrat de travail un autre huissier de justice mais il sera soumis au pouvoir de direction et de contrôle

CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRA-PATRIMONIAUX ? LA NOTION DE PATRIMOINE SERT-ELLE A QUELQUE CHOSE ? UNE PERSONNE « MORALE » L’EST-ELLE DAVANTAGE QU’UNE PERSONNE PHYSIQUE ? L’ÉTAT CONTRÔLE-T-IL L’EXISTENCE DES PERSONNES MORALES ? 3ème Thème – Attribution et disparition de la personnalité juridique I/ L’attribution de la personnalité juridique A/ Les personnes physiques 1 - Attribution de la personnalité juridique par la naissance Pour toutes les personnes humaines la

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi urbanisme et habitat), 2005 loi développement des territoires ruraux, 2007 réformes des autorisations d’urbanismes, 2010 grenelles de l’environnement. L’articulation des normes est particulièrement complexe dans le droit de l’urbanisme. Le rapport de droit met de la souplesse entre les normes et les documents => la compatibilité : une norme inférieure ne doit pas

exorbitant. En 1975 le législateur modifie l’article 1162 et prévoit que le juge ne modérait les clauses pénales manifestement excessives – principe de l’intangibilité du contrât. Le droit de la consommation a développé la notion de clause abusive. 1 février de 1995 énonce que dans les contrats conclus entre professionnel et non professionnel sont abusifs les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des partis

nationale. Pour autant une évaluation doit être conduite, en tenant compte des modalités d’attribution de ces allocations et des situations propres à chaque département, comme des efforts contributifs auxquels est prêt à souscrire chaque Français. 17 Cette évaluation devra tenir compte des perspectives de revalorisation des retraites, comme de l’ensemble des prestations familiales dès lors qu’elles mettent en jeu le paiement des services de travailleurs sociaux. Veiller à l’ouverture des droits