Civ 3ème 17 Février 2010

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours

juristes utilisent est un langage particulier. Il y a des termes que vous n’allez utilisez que dans le cadre du droit. Par ailleurs, certains termes qui nous semblent familiers mais qui ont définition différente. Ex répétition -> remboursement 3eme particularité : Le raisonnement est essentiel si l’on veut progresser et devenir un bon juriste. L’apprentissage doit être rigoureux. Le droit n’est pas une science exacte. Le raisonnement par syllogisme est très courant. Première Partie : Le droit

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

complémentaires d'information. On la trouve dans le livre premier (« information des consommateurs et formation des contrats »), titre 1er et chapitre premier du code de la consommation. Le chapitre premier a été entièrement réécrit a la suite de la loi du 17 mars 2014 pour retranscrire l'article 5 de la directive, relatif aux contrats autres que les contrats a distance ou hors établissement. On trouve aussi cette obligation dans d'autres livres par exemple le livre II (conformité des produits et services)

protestant a s'expatrier au pays bas , Angleterre. En csq retard économique en France. La période révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est

l'indemnisation tandis que la chambre civile va la refuser. Injustice de ce contentieux qui indemnise différemment la victime selon la chambre qui statue.  Du coup, quand deux chambres sont en désaccord, on réunit une chambre mixte qui rend l'arrêt du 27 février 1970 qui va condamner la position de la chambre civile, adopter la position libérale de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin

marchés ; solution reprise par la loi du 1er août 2003, modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). De même, le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851, note N. Chifflot :

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. Arrêt American Trading Company 5 décembre 1910 pose la règle selon laquelle dans un contrat international on peut choisir la loi que l’on veut

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche