Civ 3ème 22 Juin 2005

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

(CE, 6 juin 2007, n° 270955, mentionné aux tables du Recueil ; RFDA 2008, p. 746, obs. L. Sermet). En conséquence, le principe de l’égalité des armes « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer B.V. c/ Pays Bas, n° 14448/88, § 33 ; voir également : 16 juin 2005, Storck

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

d’exécution en France. Cette solution est notamment défendue de façon claire par le droit de l’UE : voir règlement de Bruxelles 1 art 22-5 qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’état sur le territoire duquel le jugement doit avoir lieu. Donc compétence du droit français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont

l’égalité et la liberté des époux dans le mariage et dans le divorce. On note aussi la volonté d’assurer une plus grande égalité entre enfant légitime et enfant naturel. Elle a été atteinte peu à peu. L’évolution est achevée avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction. On a la nécessité d’intégrer les nouvelles formes d’assistance à la procréation dans le droit français. Ces dernières années, plusieurs réforment visent à prendre en compte l’évolution des mœurs. Il reste aujourd’hui

Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche n°4 1 UNIVERSITÉ de CERGY-PONTOISE TRAVAUX DIRIGÉS – Droit, Licence 2ème année DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS – 3ème semestre Cours de Mme le Professeur C. AUBERT de VINCELLES Séance : semaine du 20 octobre 2014 SÉANCE n°4 : L’OBJET Idées générales Le contrat ne se résume pas à un accord de volontés. Encore ce dernier doit-il porter sur un certain contenu. En l’analysant, la première question (la deuxième sera vue lors de la fiche

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur

aux qualités de l’objet ou de la personne. Exemple : si un personne achète pour l’habiter une maison qui est sur le point d’être détruite comme insalubre, alors elle est impropre à l’usage et il y a donc erreur sur la substance. 13 Février 2001, Civ 1ère : « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant. » 2§ autres conditions de l’annulation pour erreur les données morales,

revient pas sur le passé. La loi nouvelle représente une coupure : le passé demeure régi par la loi ancienne et l’avenir est régi par la loi nouvelle. 2ème la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations ayant disparus avant son entrée en vigueur. 3ème la loi nouvelle s’applique immédiatement et pour le futur. Elle s’applique aux situations toujours en cours, mais elle ne modifie pas les conséquences passées de ces situations. - 4ème la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions dans

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents