Civ 3ème 22 Mars 2006

matériel ce n’est pas le droit. Il existe un droit de divulgation dont dispose l’auteur en effet c’est lui qui décide de faire connaitre son œuvre au public mais Camouin peut s’opposer à la vente car il y a divulgation. Il a gagné le procès CA Paris 06 mars 1931. Tendance à confondre œuvre de l’esprit et la propriété matérielle. Le tableau c’est la 1ère reproduction de cette œuvre. L’intégration est acquise cf CC°,CEDH et CJCE donc droits fondamentaux. Historique sur l’évolution du droit d’auteur :

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution :

affection, amour, refuge ms ce ne st pas des mots très présents ds les textes de dt. Il y a tjs un principe mono, interdiction de l’inceste (en dt pénal, l’inceste est interdit ds le mariage : on ne peut pas se marier entre frères et sœurs, jusqu’au 3ème degré : considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est

la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

unilatéral créateur d’obligation. -> D’origine doctrinale. Certaines décisions de justice ont été interprétés par certains auteurs comme consacrant la théorie d’engagementt unilatéral de volonté. Il en a été ainsi notamment en matière d’offre, Ex : Civ 3 10 déc 1997 : Le franc avait fait une offre de vente d’un terrain ( immeuble) et avait dit qu’il faisait cette offre pour un certain délai, à une personne déterminée. Problème : dans le délai prévu il décède. Les éventuels acheteurs disent qu’ils

............................................................................................ p. 20 B. 2ème idée : La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu........................p. 21 C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines .......................................p. 23 1. 1er avantage : La protection relative des patrimoines.................................................

1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ● 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Il existe 2 importantes conventions conclues au sein de l'espace communautaire : ● Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le conflit de juridiction ● Convention de Romes du 19 juin 1980

personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial, loi de 2006 a améliorer les choses en donnant une sorte de régime patrimonial. Ce régime patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus