Civ 3ème 23 Avril 1974

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

d’intérêt général.             Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le CE accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat (loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir

dans son domaine de compétence (monnaie…) § Les sources internationales sont aussi présentes (Convention d’Ottawa sur le crédit bail international et l’affacturage international, ratifié par la France en 1991). - « Comité de BAL » créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 + Luxembourg et Suisse) qui a pour rôle d’examiner les modalités de coopération internationale en matière bancaire, et notamment pour améliorer la surveillance des banques. Les textes n’ont

ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES - AFL : Fédération américaine du travail AFRC : Conseil révolutionnaire des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation

acquêts Communauté universelle Séparation des biens Désormais il est possible de changer de régime matrimonial, brèche dans le principe de l’immutabilité du régime mais cela se fait à certaines conditions et sous contrôle judiciaire. Enfin par la loi du 23 décembre 1985, le législateur parachève la réforme de 1965. Cette loi de 1985 a été intitulée loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des mineurs. Le législateur parachève l’égalité entre

NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 19931994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues

en principe, soit par l'Assemblée générale ordinaire, soit dans quelques rares cas, par l'assemblée générale plénière). Deux décisions : * CC 2003-468 DC du 3 avril 2003. Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. * CE, 4 avril 1997 : Le Gouvernement ne saisit pas le Conseil d'État sur un changement de nom de commune par décret. Le texte peut être attaqué au contentieux. (Marchal N°177987)

rétribution, redevance, commission, vacation, prime ou honoraires) importe peu. Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit aux parties à la relation de travail (le travailleur et Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 23 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit l’employeur) de prévoir qu’elle sera constituée partiellement ou même totalement par l’octroi d’avantages en nature. La régularité dans le temps des sommes versées au travailleur, leur importance ou leur caractère

les règles du droit commercial burkinabé trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économique, adoptés le 17 avril 1997 et entrés en vigueur le 1er janvier 1998. Ces textes sont venus abrogés certaines dispositions de l’ordonnance du 26 août 1981. II : Les définitions du droit commercial Malaisée, la définition du droit commercial n’en est que plus nécessaire

Procédure Pénale même si ca ne concerne pas la France. Il faut donc connaître la JP de la CEDH. Mais on pense que la CEDH est inspirée par un modèle procédural qui n'est pas le modèle français, donc si on modifie ca remettrait en cause la PP française. 3ème facteur du renouvellement de la PP: difficulté majeure de la PP elle-même. Dans ce domaine, il est nécessaire de trouver un équilibre satisfaisant entre la nécessité de poursuivre des infractions (donc de les condamner à une peine adaptée) et le respect