Civ 3ème 23 Avril 1974

ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre

spécifique est exigence spécifique et seul administratif est présumé apte à tenir compte de ces spécificités. La structuration finale (époque contemporaine) : Quelles sont les fondements du dualisme de juridiction. LE CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait

l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de la loi applicable. On parle aussi de la question de la compétence législative. En l’espèce, la victime néerlandaise veut demander réparation à l’auteur français de son dommage et s’apprête

dans son domaine de compétence (monnaie…) §   Les sources internationales sont aussi présentes (Convention d’Ottawa sur le crédit bail international et l’affacturage international, ratifié par la France en 1991). -      « Comité de BAL » créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 + Luxembourg et Suisse) qui a pour rôle d’examiner les modalités de coopération internationale en matière bancaire, et notamment pour améliorer la surveillance des banques. Les textes n’ont

révocation de l’offre est très limité. Si on rétracte l’offre alors qu’on en a pas le droit, le juge ne peut pas forcer a vendre si l’offre est rétractée. En revanche il peut condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit. Arrêt 3ème chambre civil 7 mai 2008 : une offre est stipulée moyennant un délai et l’offrant ne respecte pas le délai, il rétracte l’offre. En rétractant son offre il viole son obligation de la maintenir. La cour de cassation va affirmer qu’on ne peut pas révoquer

lequel le W et l'effort de l'homme ne doive pas être traité comme une marchandise. 1e phase où on va s'interroger sur la Q: le louage de service censé guider toutes les relations du W et en 1830 on s'interroge sur la nécessité d'inclure dans le Civ une partie sur le DT. Ne doit on pas prendre en compte la lésion sur le plan du DT par rapport au salaire et au W fournit... Mais c'est surtout au moment de la IIIe République 1870 on pense l'autonomie d'une code nouveau dans la matière, un code

personnalité juridique. Sous en effet théorique, on voit qu’on peut opposer personne et être humain. Cette opposition a encore des applications concrètes. Dans le passé : -Il s’agit de l’esclavage : jusqu’à fameux décret loi des 27 avril et 3 mai 1848 le droit français admettait en effet l’existence de l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclave donc, n’était pas un sujet de droit, il était simplement objet de droit. en réalité l’esclave n’était pas une personne, il s’agissait

des normes juridiques parce que le droit a pour objet d’organiser les rapports entre les hommes, et plus les hommes sont bons, plus l’organisation sera facile à mettre en œuvre. Art 371 cc provient clairement de la morale, ou encore l’art 955, art 21-23, 1133. Le droit est une traduction juridique de la morale (tu ne tueras point, tu ne déroberas point). Il faut que le justiciable adhère à la règle de droit. A partir des années 60, on a contesté le lien entre droit et morale, et certains ont soutenu

obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (al.2). La preuve de l’exécution d’une obligation naturelle peut être apportée par tout moyen. Appréciation souveraine par les Juges du Fond de l’existence d’une obligation naturelle (arrêt Civ. 1ère, 23 mai 2006) b- Illustrations Il existe diverses catégories d’obligation naturelle α- Le devoir d’assistance La jurisprudence a reconnu l’existence d’obligations naturelles d’aliment entre personnes non tenues d’une obligation légale d’aliment :

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de