Civ 3ème 23 Avril 1974

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

sauvages menacées d'extinction ; - la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn. - On peut aussi citer les textes ci-après dont il a hérité en accédant à l’indépendance en août 1960 : - l’arrêté du 15 mai 1914 promulguant en Afrique occidentale française le décret du 12 avril 1914 portant réglementation de la pêche et de l'exploitation industrielle de la baleine dans les colonies françaises ; - le décret du 29 juillet

très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif

administrative, de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les

elle-même suscite la perplexité. Pour sa part, la chambre commerciale affirme que l’associé en nom n’est pas un coobligé (arrêt du 29 octobre 2003 et du 20 mars 2012). A l’inverse, les chambres civiles défendent la thèse contraire (2ème chambre civile, 23 juin 2005 et la 1ère chambre civile 17 janvier 2006). B. Les droits de l’associé en nom La considération accordée à la personne et la liberté contractuelle vont affluer sur les droits patrimoniaux comme sur les droits extrapatrimoniaux de l’associé

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

droit interne (Arrêt C d'Etat 30 oct. 2009, Dame Perreux publié au recueil Lebon N° 298348). Une place à part doit être réservée à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974, assortie de protocoles additionnels, elle est d'application directe en droit interne soit que tout individu a la possibilité d'invoquer les droits qui sont garantis par la convention européenne devant les juridictions internes soit de l'ordre administratif

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

Aérienne en Afrique et à Madagascar ATS/DS Air Trafic Services/Direct Speech B BDP  Bureau De Piste BISS key  Basic Interoperable Scrambling System C C/N Rapport porteuse/ bruit CAT  Centre Automatique de Transit CCR  Centre de Contrôle Régionaux CIV  Centre d’Information de Vol CNS/ATM  Communication Navigation Surveillance / Air Trafic Management D DAB Digital Audio Broadcasting DC Down Converter DCE Data Communication Equipment DME Distance Measuring Equipement DVB-S Digital Video Broadcasting

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire