Civ 3ème 23 Avril 1974

fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

desq la jurid compétente= dtminée. Svt amené à définir des notions adm  jurispdce du T ds cflits utilisée en drt admin. Pdt lgtps, la dualité de juridc= valeur législative. 1987 : le Cons const donne valeur const à la justice admin : Cons Const, 23-01-87 décision « Conseil de la ccurrence » : justice adm= princ à valeur const. Il n’est plus poss de priver le CE de ses attribut° jud. Dualité de juridc°. II_le vide juridique Le T ds conflits= imposs d’appl le dt civil en aff admi car centré

d’exécution en deux temps. Chacune de ces réformes se composait de deux textes. La loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 étaient relatif au droit commun des voies d’exécution et aux saisies mobilières. L’ordonnance du 21 avril 2006 et son décret d’application du 27 juillet 2006 régissaient la saisie immobilière. La matière a fait l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles

discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est l’auteur d’une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par

faisant cela, le juge part d'une situation particulière pour créer une règle de portée générale. Carbonnier, un auteur disait que « ce type de création est un syllogisme régressif » (= syllogisme à l'envers). Ex : un arrêt de la cours de cassation du 22 avril 1898 à propos d'un vol. Les faits étaient les suivants : une femme avait subtilisé du pain, est prise sur le faite, et conduite devant le juge. On découvre que c'était une femme sans ressource, sans moyen de subsistance et qu'elle avait deux enfants

catégories : − dans le domaine économique et social : arrêt Caisse primaire et de protection, TC 20/11/1961 Centre régional de lutte contre le cancer − dans les organisations professionnelles (Montpeurt, Bougen) − dans le domaine des loisirs - 22/11/1974 Fédération des industries françaises d'articles de sport − dans les activités de type agricole : 13/01/1961, CE, Magnier ; Capus, 13/07/1968 − dans l'éducation : écoles privées sous contrat d'association Ces cas sont très fréquents. La jurisprudence

de l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui visait toutes les sûretés, la réforme ne fut que partielle et intervenue par ordonnance du 23 mars 2006. La réforme a créé dans le code civil le livre IV intitulé «des sûretés». La réforme des sûretés personnelles a été mineure, le gvt a retenu deux textes qui définissent dans le code civil les deux nouvelles sûretés personnelles, la lettre

la réforme a été très longtemps attendue, laborieuse car elle n’est fini que depuis 2006. Tout le droit des procédures d’exécution a été réformé par un loi du 9 juillet 1991, complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème livre de procédure civile, car on devrait aboutir à l’élaboration