Civ 3ème 23 Avril 1974

-L'opération est internationale quand elle ne se déroule pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état.Il en est ainsi en cas de mouvement des biens,des services,par delà des frontières. -Le critère est adopté par la jurisprudence "Matter" (Ch civ 17 mai 1927): "Pour être international,le contrat doit produire un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières,des conséquences réciproques dans un pays et dans l'autre et par ex faire l'objet d'un réglement international,le contrat de vente

l'ordonnance de 1986. La signification de ce principe la juridicité de ce principe mm consacré par le CE, a pu être mis en doute parce que lorsque le CE a utilisé cette expression « principe de libre concurrence «  (dans une décision du 28 avril 2003) la lecture de la règle montre que cette référence est assez flottante. En effet, en 2000 le JA censure une décision administrative qui avait méconnue le libre exercice de la concurrence. Mais c difficile de dire ce que recouvre cette libre concurrence

de 1807 Code rédigé de 1801 à 1807. Entre en vigueur en 1818. A l’origine : 648 articles dans 3 livres. 1er livre : du commerce en général (commerçants, sociétés commerciales, contrats commerciaux, effets de commerce) 2ème : commerce maritime 3ème : faillite et banqueroute. Banqueroute : faillite frauduleuse. + dispositions relatives aux juridictions consulaires / commerciales (org°, cptce). En réalité, dans ce code on trouve les ordonnances de Colbert : en gros, on a codifié les textes

systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation. D. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

origines de la justice administrative se retrouvent sous l’AR où il y avait une volonté du roi d’interdire au JJ de se mêler des affaires de l’administration. Puis les révolutionnaires de 1789 vont reprendre cette même idée d’exclusion du JJ. Dans un 3ème temps ce système sera conforté sous le consulat avec la création du CE. A) L’héritage de l’AR Sous l’AR, la justice est une prérogative régalienne. Le roi peut déléguer l’exercice de la justice mais ne peut pas y renoncer. A qui déléguer l’exercice

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

c'est la présence d'une stipulation expresse : si on a inséré une clause dans le contrat qui dit que la motivation est telle, et que si le motif ne se réalise pas alors le contrat s'annule. Il faut le stipuler expressément. 3E chambre civile, 24 avril 2003 : Une vente d'immeubles a été conclu, et l'acquéreur était mu par des motifs d'ordre fiscal ( économie d'impôts). Malheureusement, il s'avère qu'il ne rentre pas dans les clous pour avoir son économie d'impôts, demande donc la nullité de la

Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet, la cour de cassation elle-même a toujours refusé de qualifier la famille de « personne morale », résultant de l'arrêt Barçon le 18 Avril 1860. De plus, autre raison expliquant l'échec de cette analyse, il est très difficile de cerner la notion de famille, de savoir à quel groupement attribuer la notion juridique : couple marié, avec ou sans enfants, qui peuvent être majeurs ? Enfin

En réalité, on ne peut surtout pas dire que la faute caractérisée est celle qui expose autrui. Ce sont des conditions cumulatives donc des exigences distinctes. Qu’est-ce que la faute caractérisée ? Nouveau concept. Elle suppose d’autres conditions. 3ème condition : risque qu’elle ne pouvait ignorer. Ce qui va renvoyer à une appréciation in concreto (appréciation de la compétence, des fonctions et des moyens dont disposait l’auteur de la faute). Impacts de la loi du 10 juillet 2000 :  1er impact

le nom abrégé de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. (site Internet de Rio+20, disponible sur http://www.un.org/fr/sustainablefuture/about.shtml (consulté le 23 septembre 2012)). 10 réduire la pauvreté, promouvoir la justice sociale et assurer la protection de l’environnement sur une planète qui est de plus en plus peuplée »4. Comme l’ont remarqué Korotchkine et le Ministère des ressources naturelles de Fédération