Civ 3ème 25 Mars 1992

de règles de conflits, or la règle de conflit étrangère peut renvoyer à la loi française. 3 hypothèses : * La loi française est applicable * La loi étrangère est applicable * C’est la loi d’un autre pays qui est applicable (Cours du 25 janvier 2011) 7) Quelles sont les règles de conflit étrangères ? A titre d’exemple on peut dire que le droit international privé français, en matière d’état et de capacité des personnes, applique la loi nationale. Mais le droit international

Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

devenu une arme de l’opposition, elle était saisit plus souvent, et développer petit à petit ces décisions. On parle de contrôle apriori lorsqu’une loi est voté mais pas contrôlée et qui allait rentrer en vigueur. Les choses ont changé depuis le 1er Mars 2010, avec la réforme du 23 juillet 2008 : tous les citoyens peuvent saisir le CC pour vérifier la conformité des lois existantes. Ce contrôle s’appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On veut éviter qu’il y ai des citoyens désœuvrés

soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple d’acquisition opportune de la nationalité

d’exécution. SECTION 3 : Les sources. I. Le contenant. C’est le Code des procédures civiles d'exécution. Construit autour de 6 livres. 2 types de codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties

des règles du droit commercial. Chapitre 2 Le Droit des Commerçants Section1/ La liberté du commerce et de l'industrie: Paragraphe1: le principe→ Un principe fondamental le droit commercial A sa source dans le décret d'Alarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon. Ce principe a été renforcé par la loi Le Chapelier qui interdisait les corporations Loi Royer : du 27 décembre

redéfini et élargi par plusieurs lois successives13. Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral n’était défini dans aucun texte juridique contrairement au harcèlement sexuel défini depuis 1992. A l’image de bon nombre de pays modernes, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’outils juridiques qui garantissent les principes d’égalité et de non -discrimination, mais aussi et surtout, les droits sexuels pour tous. L’article 2 de la Constitution

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal