Civ 3ème 25 Mars 1992

mon patrimoine. Attention, il y a des tempéraments, un minimum vitale doit être préservé (limite en respect de l’individu). Ex : Tous mes salaires ne peuvent pas être saisis dans leur entier. Le fauteuil roulant d’une personne handicapée (depuis 1992). On peut avoir dans certain cas des limitations légales posées à la saisissabilité des biens. L’ensemble de l’actif ne répond donc toujours pas à l’ensemble du passif. Section 3 : Distinction de droit des biens Paragraphe 1 : Les qualifications

d'avantage en nature qui sera retenue et on intégrera cette somme dans l'assiette. (c'est le genre de débat qu'il y a au moment des contrôles dans les entreprises). L' intégration s'accompagnant de sanction par une majoration. L'arrêt de la 2eme chambre civ du 8 octobre 2009 (le contentieux de la sécu social a été attribué a la 2eme chambre civile, ce n'est plus la chambre sociale). Cet arrêt porte sur un contentieux sur les frais professionnels; un avantage attribué aux salariés de la société canal+ distribution

des libertés est la loi. Avant la seconde guerre mondiale, la 3ème république est réputée être un régime libéral. Grands textes pour les libertés : association, de réunion, de la presse, syndicale et locales. La référence faite dans le préambule de 1946, qui est repris dans celui de 1958, aux fameux principes fondamentaux reconnus par reconnus par les lois de la république. Cette référence vise les grandes lois libérales de la 3ème République et qui a permis au Conseil Constitutionnel de reconnaitre

pour remplacer les contrats de type normal et complet par les contrats à clauses minimales et étendues? Plates-formes élévatrice et EPMR : en l'absence de réglementation spécifique est-il possible de définir un contrat type à partir de l'arrêté du 11 mars 1977, en modifiant toutefois les fréquences et en portant l’accent sur la vérification des dispositifs de sécurité? Préavis de résiliation et de reconduction : est-il réaliste d’imposer aux ascensoristes des délais de reconduction limités à 3 mois

automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le

permettent surtout de mettre en place des institutions internationales qui, « comme une sorte de société » permettent d'organiser les relations entre Etat Ex : Charte aux USA, traités européens, traité de Rome (Communauté européenne, traité de Maastricht 1992 qui met en place l'UE) > Branches du droit On trouve des sous-matières. Subdivisions droit public Elles sont trois : – Le droit constitutionnel : Il est l'ensemble des règles qui régissent l'Etat et le pouvoir politique. Il s'appuie sur la constitution

| |· RG AMF Règlement Général de l'AMF | |· RTD civ Revue trimestrielle de droit civil | |· RTD com Revue trimestrielle de droit commercial

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

24 §2: le problème du transsexualisme.........................................................................................25 Section 2: les facteurs d'ordre social: la condition matrimoniale et l'origine familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ..................................................................................................25 §1 l'organisation de l'état civil..........................................................................................

promulgation d'un arsenal de textes juridiques visant à rééquilibrer le rapport existant entre professionnel et consommateur. La première en date est la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Vu son importance, cette dernière a été suivie par d'autres lois à savoir la loi n°98-39 du 2 juin 1998 relative à la vente avec facilités de paiement, la loi n°98-40 du 2juin 1998 relative aux techniques