Civ 3ème 29 Avril 1971

plénitude » accordée aux pouvoirs de la juridiction pénale en est la cause.La preuve dans la procédure administrative contentieuse Cf., à propos de la fermeture administrative d’un débit de boissons consécutive à une prétendue infraction, CE Ass., 8 janv. 1971, Ministre de l’intérieur c/ Dame Desamis :  « En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ces’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations

programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à partir de deux opérations essentielles. Il y a tout d’abord la réception des fonds du public. Corrélativement, la mise à la disposition de la clientèle ou

pas pu se rencontrer. On a deux types : Error in negocio : erreur sur le type de contrat (contrat de travail/contrat de bail...). Error in corpore : porte sur la chose même qui est vendue ; on se trompe de chose. Arrêt Ch. Commerciale CCass 15 avril 2008. La personne voulait vendre sa clientèle de son gîte équestre. Elle pensait vendre la notoriété de son gîte alors que l’acheteur pensait acheter un fichier de la clientèle. Les parties étaient en désaccord sur la nature réelle de la chose vendue

l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit

recours à une fausse identité et un certain nombre de manœuvres frauduleuses. En se fondant sur le contrat passé entre l’agent immobile et le vendeur, il ya pour l’acheteur une source de responsabilité à avoir sciemment méconnu le contrat d’agence. En 3ème lieu, il est permis à un tiers victime d’agir contre un cocontractant responsable sur le terrain délictuel. L’hypothèse est celle dans laquelle l’inexécution d’un contrat cause un dommage à un tiers, celle c- souhaitant obtenir réparation pour le dommage

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

cocontractant demandeur. Une seconde atténuation est admise lorsque le cocontractant sans avoir lui même orchestré les manœuvres, en profite sciemment. Dans ce cas la victime peut obtenir réparation des 2 fautifs. (Cass com 25 mars 74 n° 73-10.910, bull civ IV p83, D 74 I.R p132). Mais, à défaut de complicité du tiers et du cocontractant, la victime ne pourra engager que la responsabilité civile du tiers (CA Paris 15 mai 1984) b) l’élément matériel du dol Le dol est constitué matériellement de

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

simple d'un point de vue pédagogique. • La sureté personnelle est celle qui fait intervenir une 3eme personne, il y a un créancier et un débiteur et la dette du débiteur est garantie par un tiers comme par exemple le garant ou le cautionnement. Avec cette sureté personnelle il y a un double droit de gage général, le créancier a un droit de gage général sur son débiteur mais aussi sur le cautionnement de la 3eme personne. • La sureté réelle repose sur l'affectation de certains biens à la garantie de la