Civ 3ème 29 Mars 2000

Plaquette TD 2022-2023Université d’Orléans Faculté de droit, d’économie et de ges7on Licence droit, 3ème année Droit du travail 2022-2023 Semestre 1 Rela7ons individuelles DOCUMENTS DE TD Équipe pédagogique : Damien Chenu 1Indica'ons bibliographiques Code du travail : - Code du travail 2022-2023, éd. Dalloz. - Code du travail 2023, éd. LexisNexis Pour les étudiants qui suivent la ma7ère en TD, il est indispensable de disposer de l’un de ces deux codes. Ouvrages principaux : -

l’action publique. La loi a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 : il doit s’agir désormais d’une action qui tend à la réparation du dommage directement causé par une infraction * l’autorité de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la juridiction civile. En effet, une juridiction civile ne doit pas remettre en cause ce qui a été jugé en matière pénale. La loi du 10 juillet 2000 a modifié ce principe avec l’article 4-1 du Code de

Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le

conclus 4 D. Mainguy, La revente, Litec, 1996, op. cit., nos 256 s. 5 En ce sens, J.-L. Respaud, L’obligation de contracter dans les contrats-cadres de distribution, thèse Montpellier, 2000. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 entre des opérateurs situés à des niveaux différents — un producteur et un distributeur par exemple — qui pourraient restreindre le jeu de la concurrence sur un marché donné. Or, les

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables

plein droit par la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

opposition de la part des époux C. à l’expiration du bail d’un an qui lui avait été consenti, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 8 oct . 1986, n° 85-11.962). Un congé n’étant d’ailleurs pas nécessaire, il appartient au bailleur de manifester sa volonté contraire à la naissance de la reconduction du bail dérogatoire (Cass. 3e civ., 20 déc 1971, n° 71-20.008, revue des loyers) et en cas de refus persistant par le locataire de quitter les lieux, le notaire devra conseiller

Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde de plus près cette distinction entre personne et chose on est convaincu par l’idée