Civ 3ème 7 Janvier 2009

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

qui se traduit par une exigence de négocier de bonne foi. L’illustration la plus topique de cette volonté jurisprudentielle de moraliser la période contractuelle s’incarne dans la décision rendue par la troisième Chambre civile, le 20 mai 2009 (RTD civ. 2009, 524). Il semble falloir retenir de cet arrêt la formulation d’un principe selon lequel toute offre ne contenant pas un délai d’acceptation déterminé est réputée contenir un délai raisonnable d’acceptation. Si cette décision manque de clarté

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants

avec d'autres particuliers. Par rapport au passé et au futur : le passé : -legislatif : / -jurisprudentiel : juge judiciaire :Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. juge administratif : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès

particuliers. Par rapport au passé et au futur Le passé Passé législatif Néant. Passé jurisprudentiel Juridictions judiciaires : Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. Juridictions adminitratives : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour

c’est-à-dire la juridiction qui a rendu l’arrêt et la date de la décision.  « Cass. civ. 3ème ; 20 mai 2009 » 2) Les faits : c’est l’histoire qui a conduit au procès. Que s’est-il passé avant ?  « 1981. M. X. vend son terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence en cas de revente. 17 mars 1995. Le département de Haute-Savoie décide de revendre le terrain et fait donc une offre à M. X. 7 octobre 1996. Le département de Haute-Savoie renouvelle son offre sans l’assortir

tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet