Civ 3ème 7 Janvier 2009

principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN

Opérerdesconnexions entrelesinformations sélectionnées 8 . 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n . . . . . . . . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe : l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et en droit constitutionnel...........

un contrat, on applique le principe de force obligatoire, et normalement le promettant est définitivement engagé. Pourtant, comme pour les pactes de préférence, la jurisprudence rend des solutions contestables. Arrêt du 15 décembre 1993 ( 3ème Chambre civ ), le promettant avait rétracté sa promesse de vendre un immeuble, tandis que les bénéficiaires avaient levé l’option dans le délai prévu par l’avant contrat. La Cour de Cassation considère que la vente n’était pas valablement formée, elle a

Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel (décision du 21 janvier 1994). Il est nécessaire de distinguer l’action en justice d’autres notions proches que sont le droit substantiel et la demande en justice. A. L’action en justice L’action en justice met en mouvement le droit dont elle assure la sanction

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

retrouve en faillite est soumise à une procédure collective, procédure judiciaire qui bloque tous les paiements que l’entreprise devait faire à ses créanciers. Le législateur essaie de sauver les emplois et si possible de redresser l’entreprise. En 3ème objectif on paie les créanciers. §2 : Surendettement des particuliers et des familles Une famille est ruinée, elle ne peut pas payer ses dettes. En 1989 le législateur a créé une procédure spéciale : procédure de prévention et de règlement

guerre est marqué par la création d'autres mouvements tel que la fédération pour l'entente européenne. Mais l'initiative la plus importante en matière européenne émane d'Aristide Briand lui-même, lors d'une intervention devant la société des nations. Le 7 septembre 1929 il propose à l'assemblée générale de la société des nations de créer un lien fédéral entre États européens, qui cependant ne devrait pas porter atteinte à la souveraineté des États. A la suite de cette proposition, il sera chargé par l'AG

véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux (exemple : personnes

parties au litige peuvent paralyser en prévoyant d’autres règles. Les dispositions qui régissent la procédure civile sont de la compétence du pouvoir réglementaire dans la mesure où de la combinaison des articles 67 et 76 de la constitution du 22 janvier 2001 qui déterminent les domaines respectifs de la loi et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964