Civ 3ème 7 Mai 2008

......................................................................... 89 Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public .................................................................................. 89 Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section

bien mobilier ne pourra jamais agir en rescision pour lésion. Elle est limitée à la matière immobilière. En matière immobilière, la rescision pour lésion est tout de même enfermée dans des conditions sévères, on dit qu’il faut une lésion de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est donc l’hypothèse où le vendeur n’a touché un prix qui n’atteindra 5/12ème de la valeur de l’immeuble. La différence de traitements entre meubles et immeubles traduit l’idée de primauté de l’importance économique

constitue un dol par réticence. La cour de cassation considère aujourd'hui que le défaut d'information du banquier sur l'état de solvabilité du débiteur principal à l'égard de la caution constitue une réticence dolosive (chambre commerciale, 10 mai 1989, 26 mai 1992). Ainsi, si le banquier retient des informations alors que ces informations permettaient de constater que la situation financière du débiteur était déjà gravement compromise au moment de la formation du contrat de cautionnement et que le

un préalable de conciliation obligatoire (TI, tribunal paritaire des baux ruraux, prud’hommes et juge de prox). Parfois ce n’est pas en raison de la juridiction que ce préalable est imposé mais la matière (divorce). Il y a même depuis une loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats

définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement définir c'est le domaine

la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3 périodes

tiseuse ne peut pas être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations de faire parce que une violence/atteinte aux libertés individuelles serait infligée. Mais si il n’y a pas de violence provoquée ? Arrêt du 11 mai 2005 Cour Cassation – la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.  Lorsqu’il n’y a pas de caractère personnel ou de violence, une obligation a faire/pas

reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de l’accession

volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE prévoit une