Civ 3ème 7 Mai 2008

Premier Semestre 05/10/10 Bibliographie : - Batiffol et Lagarde, deux tomes, dernière édition en 1993 pr recherches (doctrine). - Lesoir et Vareille Sommières, 9ème édition de 2007, Dalloz. - Traité de Bernard Audit, Economicat, 5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle édition le 15 novembre 2010

exercent des actes en vue de la réalisation de l'objet associatif. Par nature et par forme ces associations restent civiles, mais exceptionnellement elles se transforment en commerçant lorsqu'elles exercent une activité commerciale : voir arrêt du 14 mai 1980 CA de Colmart relatif à une association relative à la lutte contre l'alcoolisme qui revendait à ses adhérents des boissons alcoolisées. Sous titre 2 : Les conditions d'accès à la qualité de commerçant Il ne suffit pas de remplir les critères

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

Opérerdesconnexions entrelesinformations sélectionnées 8 . 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n . . . . . . . . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe : l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et en droit constitutionnel...........

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

d’inaliénabilité : la personne qui reçoit le bien (tout type de bien) aura interdiction de le vendre pendant un certain temps. Cas des créanciers ? => Il a été admis en jurisprudence que l’insaisissabilité était le corolaire de l’inaliénabilité (Arrêt 1ère Chamb Civ 15 juin 1994 pourvoi n ° 92-12 139). Ce que le débiteur ne peut pas faire (vendre) s’applique aussi à son créancier qui ne peut dès lors saisir le bien. L’art L112-2 CPCE pose donc une disposition qui ne figurait pas initialement dans l’art 14 de

de la couverture social de A si A est assuré et pas B. Les concubins peuvent demander à prendre des congés en fonction de celle de l’autre. Le congé paternité peut-être demandé par l’homme et seulement. Exemple: Cour d’appel de Rennes du 30Janvier 2008 : une femme a demandé un congé de paternité. Réponse négative de la cours car seul le père de l’enfant peut demander à bénéficier du congé paternité. Le concubinage notoire (avec quelqu’un de riche, pauvre…) peut mettre fin à un bail forcé. Exemple :

peuvent détenir des capitaux french que dans des cdt° strictes et limitées. Ces questions ont des reflets publicistes. D’où leur hésitation à les faire entrer dans le DIP mais auj c’est intégré dans le DIP. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §3. 3ème branche : Le droit des conflits de lois Lgt vue comme la branche reine de la matière. Plus on avance plus il y a des règles de conflits de loi st d’origine €. Cette matière consiste à se demander sur la loi que le juge french (JF) doit appliquer

tout le monde. Des lors que la moral est universelle, la société s'intéresse a son éventuelle violation de la même manière que ce qui concerne la religion, il est pas rare que la lois transcrive une morale qui soit celle de notre société. Art 6 civ renvoi a la moral. «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs"" " "" La contrainte de l'état qui caractérise la règle de droit peut prendre deux forme différente, en cas de violation

de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans