Civ 8 Octobre 2008

 3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe   JESTAZ,   «  Pour   une   définition   du   droit   empruntée   à   l’ordre   des   beaux-­‐‑arts  »,  Mélanges  Marty,  p.  480.   Document   8  :   Henri   BATIFFOL,   «  Observations   sur   la   spécificité   du   vocabulaire   juridique  »,  Mélanges  Marty,  p.  35.   Document  9  :          Gérard  CORNU,  Vocabulaire  juridique,  coll.  Quadrige,  PUF  (extraits).   Document  10  :  

degré et entre personnes non parentes 60 % Le barème applicable aux donations entre vifs entre conjoints et partenaires de pacs Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul de droits N'excédant pas 8 072 € 5% P x 0,05 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10% (P x 0,1) - 404 € Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15% (P x 0,15) - 1 200 € Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20% (P x 0,2) - 2 793 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30% (P x 0,3) - 58 026 € Comprise

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

morale de produire un écrit (ici, les écrits n’ont jamais existés en raison de la relation de confiance entre les partis)2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant

méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie

cause toujours ! » signifie que la présence d'une cause objective est nécessaire à la validité d'une convention. En effet, la close est l' «expression de l'interdépendance des obligations, chacune de ces obligations se servant mutuellement de cause. »8 Les disposition de l'article 1131 du Code Civil assurent l'équilibre de la convention en annulant le contrat si une preuve de l'absence de close objective est apportée. Afin de prononcer la nullité du contrat, il faut réunir l'une de ces deux conditions :

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

en pratique. C’est le Cautionnement du solde d’un compte courant d’entreprise. Si la société a un solde débiteur, ce solde devra être pris en charge par la caution. - La durée : le Cautionnement peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. 8 A durée déterminée : on va avoir une caution qui va limiter son engagement dans le temps. Ex : elle s’engage à garantir les dettes de la société pendant 6 mois. Là c’est déterminé. Cette distinction déterminé/indéterminé est importante parce que ça

6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution