Civ Civ 28 Janvier 1954

Inamovibilité des magistrats et indépendance de la magistrature - Art 66 : respect liberté individuelle et sûreté (interdiction des détentions arbitraires) - Art 72 : libre administration des CT par des conseils élus Loi constitutionnelle 28 mars 2003 : les CT peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, si la loi ou le règlement les y autorise ( pas de grandes nouveautés : la majeure partie des droits constitutionnellement

à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s'opère à parts égales (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60208, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nadal référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60. 066, Bull. 2009, V, n° 240. La loi n° 2010-1215 du 15

gardé le silence. Cela veut dire que la personnalité morale ne dépend pas uniquement de la loi, mais elle peut être reconnu à tout groupement parvenue à un système d’organisation, afin d’assurer le bon fonctionnement de toute organisation. Arrêt de 1954, la cour de Cassation consacre formellement la thèse de la réalité. C’est-à-dire que la personnalité morale est donné à tout groupement pourvue d’une expression collective, pour la défense d’intérêt qui sont dignes et licites car juridiquement protéger

c’est parfois contracter. Toutefois, le commissaire du gouvernement Jacomet prévient : « Lorsqu’elle conclut des contrats administratifs, l’administration ne se dépouille pas de ses attributs de puissance publique. » (Conclusions sur C.E., 5 mars 1954, Mlle Soullier). Ces propos éclairent, avec un peu d’anticipation, les particularismes du contrat administratif (Cf. infra III - L’exécution des contrats administratifs). Les contrats de l’administration se répartissent entre deux grandes catégories

avec le | |régime antérieur de l'intangibilité, pour l'administration, des actes créateurs de droit. Confirmée et explicitée par plusieurs décisions | |convergentes de l'immédiat avant et après-guerre (14 juin 1912, Wulliet, Rec. p. 659 ; 28 nov. 1913, Milloud, Rec. p. 1181 ; 26 juin 1914, | |Richebé, Rec. p. 769 ; 1er août 1919, Fraissé, Rec. p. 695), cette jurisprudence a reconnu à l'administration, de façon générale, le droit de | |prononcer le retrait de tels actes, lorsqu'ils

quelques exemples, on parle de moins en moins de la famille, mais des familles en raison d’une diversification des modèles (hors mariage, entre personnes mariées, par P.M.A., famille monoparentale, homoparentale, concubinage notoire (art. 515-8 C. civ.), Pacsés etc.). La famille connaît également une autre évolution voire révolution. C’est le déclin de l’ordre public familial et une place plus importante accordée aux volontés individuelles et aux accords de volontés. N’importe quel sujet en droit

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

permettre à un individu de vivre. B- Tempérament Lorsque l’intérêt de l’enfant le postule, celui-ci peut acquérir des droits dès le moment de sa conception, mais à la condition de naître ensuite vivant et viable. Il peut ainsi hériter (art 725 c. civ) ou bénéficier d’une donation (art 906 c.civ). §2- La disparition de la personnalité juridique des personnes physiques A- Le décès La personnalité juridique des personnes physiques prend normalement fin avec leur décès. L’article 718 du code

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre