Civ Civ 28 Janvier 1954

l’Etat. 1) L’individu - Les obligations de l’individu : application pour le national de son droit étatique, il est donc soumis aux lois de son Etat (privilège de la compétence personnelle, art. 15 du C Civ.) - Les droits : l’individu possède des droits, sa nationalité lui permet de bénéficier d’une protection diplomatique (DDHC de 1948), ceci sont reconnus dans des traités internationaux. Il possède aussi le droit de citoyenneté, le droit

activités. Après avoir a mainte reprise reconnu les attributs de la personnalité juridique a des groupements a qui cette personnalité juridique n’avais pas été légalement accordé la cour de cassation conserve formellement la théorie de la réalité (arrêt 1954). La personnalité juridique n’est pas une simple fiction légale dont tel groupement bénéficie ou non au gré des lois du pouvoir public ce n’est donc pas le législateur qui contrôle l’action de la personne morale. Cette personnalité morale n’est pas

aménagements contractuels. Par ailleurs, le recours au contractuel des sociétés s’est aussi matérialisé par l’apparition de nouvelles formes de sociétés où la volonté des associés prend une place particulière. C’est le cas des SAS, créées par une loi du 3 janvier 1994, dans lesquelles les associés bénéficient d’une grande liberté statutaire, notamment quant à l’aménagement de la direction de la société. En 1966, Jean Paillussot a parlé de la SA comme technique d’organisation de l’entreprise. Le droit des

uniforme donc les communes et les départements ont été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et

commerce) vise les « entreprises de location de meubles », ou encore les « entreprises de transport ». L’article L. 123-12 du Code de commerce oblige les commerçants à tenir la comptabilité du patrimoine de leur « entreprise ». La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 porte sur le redressement et la liquidation judiciaires des « entreprises ». La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a créé « l’entreprise » unipersonnelle à responsabilité limitée. La loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise

pratiquement inexistant ». Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p. 3. 4 Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations », thèse Poitiers 1954, éd. L.G.D.J. 1955, p. 3. 5 Paul FORIERS, « Introduction au droit de la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN ET P. FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p.13. 6 Dans la religion musulmane, dans la

législatif. Cette solution résulte de la règle ALLIGHI du Conseil d’Etat de 6 novembre 1930. Dans le principal considérant de cette arrêt le conseil d’Etat déclare : en état actuel du droit publique français le moyen selon lequel, l’article 36 de la loi 28 février 1934 serrait contraire au lois constitutionnelles de 1875, [13] n’est pas de nature à être disputé devant le conseil d’Etat statuant en contentieux. Mais la jurisprudence postérieur a du resserrer le contrôle du juge administratif grâce

Aujourd’hui, lorsqu’on parle de droit disponible ou indisponible elle on un lien avec l’ordre public. L’ordre public recule de plus en plus au nom de la mondialisation et finalement il reste des poches d’ordre public. Exemple : arrêt de la ch. Civ 21 mars 2000 et arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2006 dans une affaire WILDENSTEIN les 2 cas sont similaires. En l’espèce le problème concerne une succession immobilière qui est réglé par un testament. Le testament représente la volonté du

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne

concubinage. La JP va évoluer en plusieurs temps d'abord la chambre criminelle va prendre des dispositions différentes de la chambre civile. On va se retrouver avec des solutionsn contradictioires entre les 2 chambres sur la question. A partir de 1954, la chambre criminelle va accepter l'indemnisation tandis que la chambre civile va la refuser. Injustice de ce contentieux qui indemnise différemment la victime selon la chambre qui statue.  Du coup, quand deux chambres sont en désaccord, on réunit