Civ Civ 28 Janvier 1954

d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil

droit des sociétés c'est crée hors code. Mouvement de dé codification = construction du droit hors code mais a partir de la loi alors il y a la codification de l'an 2000. on a réforme le code de commerce en intégrant la loi de 1966. loi du 4 janvier 1978 modifiant le droit commun des sociétés, en effet réforme les articles 1932 et suivant du CC. Cette loi a crée un vrai droit des sociétés. Depuis cette loi, il y a beaucoup de réforme partielle du droit des sociétés. Sont considérés de plus

étendu, non sans controverses, aux collectivités locales : T.C., 29 février 1908, Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou

immeubles par destination. Mais, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenus des meubles du fait de leur arrachement. EX : Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 janvier 2002, c’est le problème de la qualification juridique des convecteurs électriques. Le problème se posait car les convecteurs électriques représentent une partie de l’installation électrique, dont une autre partie est constituée des canalisations électriques

national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de police

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De plus, la commercialité des cessions de contrôle gagne du terrain : il suffit que la cession de part permette au cessionnaire de recueillir une majorité

la décentralisation sous la Cinquième République explique que l'on puisse parler d'un droit des collectivités locales (ou territoriales) : de nombreuses lois ont été prises, depuis 1959, en matière de décentralisation, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a accentué la portée de la décentralisation en prévoyant parfois des mesures très audacieuses, comme par exemple l'expérimentation normative. Le droit des collectivités territoriales se caractérise, entre autres, par deux traits. D'une

... 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31 §1-La compétence territoriale

aspects de la réflexion bioéthique contemporaine tendent à confirmer cette hypothèse : soit la détermination des pôles de 28. L.C. 2004, c. 2 [LPA]. La LPA est entrée en vigueur le 22 avril 2004, à l’exception des articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77. Les articles 21 à 24 (sauf les alinéas 24(1) a), e) et g)), 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 sont entrés en vigueur le 12 janvier 2006. À ce jour, les articles 12, 14 à 19, 24(1) a), e) et g), 40 à 59 et 76 ne sont toujours pas en vigueur et aucun règlement