Civ Civ 28 Janvier 1954

régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en

A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35 Chapitre 1er : Les sources internes à l’administration 36 A)Eléments

publiés un document confidentiel avec violation du secret fiscal. Peut-on condamner les journalistes ? La cour de cassation les a condamné. Le 21 janvier 99, la CEDH a eu une analyse différente et a considéré que dans ce cas les journalistes ont eu raison et qu’il y avait une liberté fondamentale supérieure, la liberté d’information. L’arrêt du 21 janvier 2000 est important pour la liberté d’information. La France a été condamnée à payer une somme d’argent aux deux journalistes. Depuis la Loi Guigou

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés de prendre des acte admin, ce pas a été franchis par la décision du 13 Janvier 1968 « compagnie Air France contre époux BARBIER ». Le juge admin reconnait la qualité de règlement admin. En matière de personne privée qui gère un SPIC c’est un acte admin quand il porte sur l’organisation du service, cela ne peut être qu’un acte

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967 le conseil Cl explique le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance. Loi du 27 Juillet 1993 : réforme du CSM : - 2 formations (magistrature du siège et magistrats du ministère public)

en 1934 le Japon se retire de la Société des Nations en raison de l’opposition a l’état du Manshuco. Ossétie du Sud, se déclare indépendant de la Géorgie sous la pression des militaires Russe. L’Ossétie du Sud est reconnu comme état indépendant le 28 aout 2008 par la Russie puis par le Nicaragua. Un État peut décider de disparaître en se fondant dans une fédération. Avec toutes ces conditions, l’identité devient ipso juré un État. Q : qui apprécie la réalisation des conditions ? Surtout que

l’individu par la lutte contre l’anti socialité par des mesures personnalisées avant ou après les faits, d’une durée indéterminée pour que l’individu redevienne social. La défense sociale « nouvelle » de Marc Ancel avec La défense sociale nouvelle de 1954. Il s’agit d’une déjuridiciarisation du droit pénal, mais pas d’une suppression totale des règles de droit. Avec une définition légale des infractions, mais rejetant le principes d’indifférence des mobiles comme celui de la présomption de connaissance