Civ Ii 8 Juillet 2004

Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère,

particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite voir quelle sera la procédure suivie (B). A - POURQUOI LE CONTRAT DOIT-IL ÊTRE ANNULÉ ? La nullité absolue

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

le contrat que sont assurés les échanges éco. La théorie du libéralisme éco repose sur la liberté individuelle. Aspect social : rôle individuel assure la justice sociale. Le contrat est forcément équilibré puisqu’il y a un accord de volonté. II. CRITIQUE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Il est peu probable que les auteurs du Code Civil aient fondé les règles relatives au contrat sur cette seule théorie de l’autonomie de la volonté. Ils semblaient plus se fonder sur l’équité, la justice, le

construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

enfants car dans ce cas, l’enfant devient le frère de son père. L’ordre public tend également à assurer le respect des structures matrimoniales fondées sur le don ou l’échange. L’autre membre du couple ne fait jamais partie de la même famille. II) Le regard du juriste A) La notion de famille Il n’existe pas dans le code civil de définition de la famille. On pourrait penser qu’il existe un titre consacré à la famille. On ne trouve qu’un livre 1er intitulé « des personnes ». C’est à l’intérieur

contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice

débiteur paye s’il le veut. En revanche, il est possible d’admettre une obligation simplement potestative. Elle peut pour parti dépendre de la volonté du débiteur mais elle dépend impérativement de la volonté d’un tiers ou d’un événement incertain. II-La typologie des obligations La révolution française a remis en cause les structures de l’ancien régime. Les contrats de l’ancien régime pouvait être synonyme d’engagement a perpétuité ce qui va être interdit par la révolution. La révolution 1789

séparée. Elle serait, toutefois, incomplète si elle ne s’attachait pas aussi aux titulaires de ces divers droits, personnes physiques ou personnes morales. Ce cours sera divisé en trois grandes parties : Titre I : La règle de droit ; Titre II : Les droits subjectifs ; Titre III : Les titulaires des droits subjectifs |TITRE I : LA RÈGLE DE DROIT | | |