Civ Iii 11 Mai 2011

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

certains acquêts alors même que l’autre époux n’est pas partie à l’acte. Les actes juridiques opérés par les conjoints sur les biens sont directement visés par les règles de gestion qui sont organisées par la loi selon le régime matrimonial choisi. III) A quoi sert le droit des régimes matrimoniaux et comment s’organise-t’il ? Utilité : Le droit des régimes matrimoniaux s’intéresse à la composition du patrimoine des époux et à leur pouvoir sur ceux-ci. Mais il vise également le régime des dettes

RTD Civ. 1995 p. 249 Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille Françoise Dekeuwer-Défossez, Professeur à la Faculté de droit de Lille ; Directeur du LERADP   Les lois modifiant le droit de la famille en 1993 et 1994 traduisent un modèle social immanent porté par l'irrationnel collectif. Elles semblent reposer sur deux mythes : celui du couple et celui de l'enfant-roi. Le « couple » est reconnu explicitement par la loi, mais ses caractéristiques sont idéologisées

dispositions de ces textes ne correspondent pas forcement à des droits et libertés tandis que l’on trouve des droits ailleurs, c’est-à-dire dans le dispositif articulé de la constitution. Il y’aura donc inévitablement des problèmes d’identification.[11] Cette notion très générale reprise par la loi organique doit être également précisée à deux égards. D’une part certaines normes européennes sont, ou pourraient à l’avenir constitutionalisées, ce qui les rendra alors invocable à l’appui d’une

contrat a donc une place centrale car l’obligation est voulue par les deux parties. Cela permet de mieux comprendre la structure du Code civil, cela explique également le déséquilibre entre les deux titres, le titre 3 contenant les articles 101 à 369-11 du Code civil, alors que le titre 4 ne contient que les articles 370 à 386, ce qui ne fait qu’une quinzaine d’articles. Cela permet également d’expliquer le contenu du titre 3, car de nombreux articles de ce titre s’appliquent à beaucoup d’obligations

La première initiative, globale puisque concernant tous les volets du droit des obligations, en 2005, est le désormais célèbre avant-projet de réforme du droit des obligations, dit « rapport Catala ». Proposant la refonte du Livre troisième, titres III et IV, du Code civil il a été présenté au garde des Sceaux le 22 septembre 2005. Dû à l’initiative du professeur Pierre Catala, il est l’œuvre doctrinale collective d’une quarantaine de professeurs. Il se divise en deux blocs, l’un consacré aux obligations

Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement,

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge n’était

retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de

1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. La Cour de cassation