Civile 28 Juin 2005

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Le secteur de l’assurance au Maroc 23 juin 2008 © MINEIE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur la situation économique et financière du Maroc dans la lettre économique mensuelle du Maroc (77€ HT) ou dans le guide « L’essentiel d’un marché - Maroc » (23,70€ HT), en vente sur le site www.ubifrance.fr Avec un chiffre d’affaires de 17,67 milliards de dirhams (soit 1,59 milliard d’euros)

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119 Faits et Procédure : Mme. Nathalie a été engagé en CDI* par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel. Elle exerçait les fonctions d’assistante de direction depuis janvier 2005. Suite à un avenant* , à son contrat de travail à compter du 14 novembre 2008, la salariée obtenait un contrat à temps partiel, pour motifs personnels. Elle percevait en 2009 un salaire brut annuel de 35 148 € pour 30 heures par semaine. Elle a

juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs, tandis qu'un nouveau plan comptable des communes est mis en place par la loi du 22 juin 1994. Enfin, il participe à la politique de privatisation entreprise par le gouvernement avec celle de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), dépendant de son ministère, le 6 février 1995. L'Imprimerie nationale

de commerce (CNRC).  Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles  Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements

condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation alternative confère à celui qui s'oblige un pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, donc insusceptible d'abus, en vertu duquel il n'a pas à justifier de son

de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. " Selon le Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose donc à la fois une situation juridique

des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre

des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre

Je vous rappelle également qu’un article de loi ou du Code Civil « dispose », mais ne « stipule » pas (on ne parle de stipulation qu’en matière de clause de contrat). Etudions à présent de plus près l’exercice qui vous est demandé, en énonçant la méthode de travail, et en l’appliquant avec un arrêt. En l’occurrence, j’ai choisi de vous expliquer la méthode du commentaire d’arrêt au moyen d’un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 23 octobre 2003… Maintenant….au boulot ! ! ! Voilà