Civile 2ème 12 Mai 1993

opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Proclamation juridique : la religion est une question de liberté personnelle et non d’identité. Par la Constitution civile du clergé, l’Église catholique est à partir du 12 juillet 1790 nationalisée, en tant qu’institution (porte sur tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement institutionnel de l’Église) et ne devient en aucun cas la religion d'État. Les autres religions sont laissées

situation entre dans telle ou telle notions juridique : le législateur, le juge, toutes autorités qui dans leurs vies quotidiennes sont amenées à appliquer ces notions de droit suivant la qualification faite au préalable. Remarque : Cours de droit civil --> donne notions fondamentales, notions de bases du juriste avant d'attaquer une autre matière de droit. Le Droit : synonyme du système juridique, de la loi --> sens objectif. Les droits : droits accordés aux individus, aux sujets de droit, par

autres institutions compétentes en matière de droit de l’homme. | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme | | | | 2-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec protocole facultatif | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme  L’Assemblée Générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, en tant qu’idéal commun que toutes

etudiants sont encourages a passer une periode de formation en pays hispanophone. ´ ´ ´ ´ ` ` ´ ˆ Les ingenieurs formes sont specialises en 4eme et 5eme annee dans les domaines du batiment-gros œuˆ ´ ´ vre ; du batiment-corps d’etat techniques et du genie civil et maritime. ´ ´ ´ ´ ` ´ ` La formation theorique et les nombreux stages realises par les etudiants permettent a la fois aux eleves´ ´ ` ingenieurs de choisir le domaine qui repond le mieux a leurs aspirations et de fournir aux entreprises des ´ ´

L’ENTREPRENANT 9 1-la définition par renvoi du statut de l’entreprenant à un domaine non défini par le législateur………. 9 2-Le risque de perte d’unité du statut de l’entreprenant 10 CONCLUSION ……………………………………………………………………………………………………….11 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 12 INTRODUCTION La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politico- administratives et a aboutit à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques

personnes juridiques. Cela ne fût pas toujours juste, durant l’an romain le père de famille avait le plein pouvoir (pater familias). On considère les mineurs comme des incapables. De nos jours on parle de protection des mineurs et majeurs. Le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique au sein duquel toutes les personnes physiques sont dotées de personnalités juridiques mais celle-ci sont spécifiques à chacun. CH1 : Etude de la personnalité juridique Elle est reconnue par

place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale LiMoges 87000 - 6, boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété par la loi n° 52-01 du 21 avril 2004, l'introduction des titres de capital des sociétés dans l'un des compartiments (des marchés d’actions) de la bourse des valeurs se fait, notamment, dans

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1