Civile 2ème 12 Mai 1993

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit

HADDED SONDES (Tunisie) . Mme BOUTROLLE CLOTILDE M. BLANC AYMERIC M. ROTBARDT ALAIN Marseille – Année Universitaire 2008-2009 AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT 5, RUE ROLAND BARTHES 75598 PARIS CEDEX 12 GROUPE AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT 5, RUE ROLAND BARTHES 75598 PARIS CEDEX 12 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier toutes les personnes qui étaient à mes côtés dans l’élaboration de ce travail. Qu’elles trouvent ici, l’expression de ma profonde gratitude et ma reconnaissance

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

Introduction  D’un point de vue juridique la notion de personne a un sens plus précis que dans le langage courant <= terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

de police judiciaire est accomplie en France principalement par trois services. Deux d'entre eux, qui sont appelés l'un « sécurité publique » et l'autre « police judiciaire » (comme la mission), appartiennent à la police nationale, administration civile dépendant organiquement et fonctionnellement du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Le troisième est la gendarmerie nationale, corps militaire dépendant organiquement du ministre de la Défense, mais dont l'emploi relève de

en Europe et pousse à la ratification du traité de l’Atlantique Nord en avril 1949. L’OTAN associe dans une défense commune les EU, le Canada et 10 pays d’Europe occidentale, rejoints en 1952 par la Grèce et la Turquie, et en 1955, par la RFA. En mai 1949, à la suite de l’appel de Churchill (créer les EU d’Europe) , un Conseil de l’Europe amorce entre 10 pays d’Europe occidentale (ils sont rapidement rejoints par 11 autres si bien que tous les Etats d’Europe occ en sont membres) une coopération

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

à lui, de chacune des infractions prévues par un texte en fixant, conformément au principe légaliste, leurs éléments constitutifs et la peine encourue. Ainsi, peut-on dire que « le droit pénal général est au droit pénal spécial ce que le droit civil des obligations est au droit des contrats spéciaux » . (Référence, J-H.Robert, « Droit pénal général », PUF, coll. « Thémis droit privé », 2001, p.59) Remarque : Notons pour mémoire que la procédure pénale a pour objet la réglementation du procès

construction d’institutions européennes. Au 20ème s, surtout après la 2ème guerre mondiale apparait de manière incisive la nécessité pour les états européens de mieux coopérer. La construction européenne a ainsi emprunté des voies institutionnelles à partir de la fin de la 2ème GM. S2. La construction européenne depuis la fin de la 2ème GM. La construction d’une Europe unie est ressentie comme une nécessité dès la fin de la 2ème GM. Cela procède de deux grands facteurs. Le communisme, les bolchéviques