Civile 2ème 12 Mai 1993

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

traité peut être modifié, remplacé rapidement. Sarkozy est fier du traité de Lisbonne qui a été refusé par les irlandais. L’Irlande est le pays qui a tiré le plus d’avantages depuis son entrée dans l’Europe > au départ très pauvre et maintenant le 2ème pays le plus riche d’Europe (après le Lux) Projet à termes >>faire disparaître progressivement les entités nationales. Projet porté par l’anglais > ce qui intéresse les américains et les anglais c’est de dvpper le commerce, ce st les bénéfices

existe 3 formes sociales pour lesquelles il est possible de créer une société unipersonnelle : L’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) : loi de 1985 La SARL qui devient alors l’EURL : loi de 1985 La SAS qui devient alors la SASU : loi du 12 juillet 1999 Sanction si autre forme sociale = nullité Section 2 : L’exigence d’un apport de la part des associés §1 : Les différents apports Dans l’art. 1832, il est dit clairement que pour que l’existence d’une société soit établie, il faut que

Droit de la famille Introduction: Le droit de la famille est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est

1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de l'Etat tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. 643. Quant aux articles 538 à 541 du code civil ils énumèrent un certain nombre de biens faisant partie du domaine public. Selon l'article

l’aménagement du territoire) qui hérite les compétences du défunt ministère dont les attributions et l’organisation ont été fixées par le décret du 24 mai 1994. Le 13/1/2000(4), à nouveau l’environnement est confiée à un secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le 25/11/2002(5), avec le 2éme gouvernement D. JETTOU, le Ministère de l’Aménagement du Territoires se décharge des ses attributions en matière d’urbanisme et d’habitat

2010/2011 Culture Générale - IUT TC 2ème Année [RÉFORME DES RETRAITES] Explication des différents régimes de retraite actuels, en quoi consiste la réforme des retraites et enfin quelles en sont les conséquences au niveau social et politique. Table des Matières Introduction……………………………………………………………………………………………...……………3 Partie I : Explication des différentes retraites………………………………………..4 A. Les régimes de retraites………………………………………………………………………………..…………..4 1. Les régimes de base…………………………………………………………………………………………………

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas revenir