Civile 2ème 18 Mai 2000

ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). L’article 1142 du code civil prévoit l’octroi de DI en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire. La notion de punitif ajoute donc une autre dimension aux dommages et intérêts puisqu’ils prennent ainsi en compte un aspect

: a) Une résidence principale, sise Boulevard Mohamed V, d une valeur locative annuelle de : 300.000 dhs (D après le r recensement de 1999) b) Une résidence secondaire située dans une commune rurale d une valeur locative annuelle de 12.000 dhs (en 2000) c) Un local (acquis en 2001 au centre ville) où il exerce son activité commerciale, d une valeur totale de 650.000 dhs, composée des éléments suivants : ð Terrain : ..300.000 dhs ð Construction : .150.000 dhs ð Matériel fixe : .150.000 dhs ð Matériel

n’atteint pas un certain objectif dans une période donnée. Elle a même décidé qu’aune clause de contrat de travail ne pouvait valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement ( Soc., 14 novembre 2000). Le juge est libre d’apprécier, peu important les clauses du contrat. Le juge est libre d’apprécier si les objectifs étaient réalistes et si les mauvais résultats procédaient soit d’une insuffisance professionnelle ou soit d’une faute imputable au

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5   II.   LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail

le 15 mai N+1, sous la forme du compte annuel « provisoire », à l'occasion des « Premiers résultats » du 1er trimestre de l'année N+1, évaluation le cas échéant actualisée lors des publications des comptes trimestriels suivants ; 4°) vers le 15 mai N+2, sous la forme du compte annuel « semi-définitif » ; 5°) vers le 15 mai N+3, sous la forme du compte annuel « définitif ». Le tableau suivant donne les écarts constatés entre les « Premiers Résultats » et le compte annuel définitif, de 2000 à 20055(*)

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu