Cjce 15 Juillet 1964

comme l’Italie, la Suisse dans les années 1980, la Tunisie, l’Espagne ou encore les Pays Bas. La France elle ne dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants

au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne devrait

agents des SPIC. Ex : l'ONF (qui est un EPIC ; 2 missions : entretenir et exploiter les forêts publiques, l'entretien est plutôt un service public, la vente s'approchant plutôt d'un SPIC ; son personnel est considéré comme fonctionnaire => L 22/12/1964) ; les agents de la Poste, depuis L 2/7/1990, (qui est un EPIC) ; l'audiovisuel public (en 1945, la radio télévision française, RTF avec des fonctionnaires ; en 1959, passage à un EPIC, l'ORTF ; en 1974, l'ORTF va éclater mais le personnel reste fonctionnaire)

A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique

contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la formation) ou à la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la vente), ou à ces deux conventions, dénoncera en même temps, selon le cas, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente ou la Convention de La Haye sur la formation, ou ces deux conventions

individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (cf. CJ, arrêt du 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plaumann) • Critiques car risques de violation du droit à un recours effectif reconnu notamment à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. • Ce problème n’a été résolu ni par le traité d’Amsterdam ni par celui de Nice • Des épisodes jurisprudentiels récents (affaires Pequenos agricultores : arrêt du 25 juillet 2002 C-50/00 P et Jégo Quéré : arrêt du 1er avril 2004 C-263/02 P) ont relancé

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les

cliquet. Le conseil devrait confirmer cet abandon. Les lois anarchie la plus totale. Une dizaine de lois font référence à des droits et libertés fondamentales. On peut se référer à des lois qui qualifient un droit expressément de fondamental (loi du 6 juillet 1989, art 1 : « le droit du logement est un droit fondamental »). La loi du 4 mars 2002 qualifie la protection de la santé comme un droit fondamental. La loi de 1995 dit identiquement que la sécurité est un droit fondamental. Références génériques

complètes, elles peuvent produire effet complète et donc être directement invoquées dans un litige entre un particulier et l’état par hypothèse défaillant puisqu’il n’a pas transposé la directive. La cour de justice a admis dans une décision du 11 juillet 2002, Marks and Spenser, le citoyen peut engager la responsabilité de l’état non seulement dans le cas où la directive n’est pas directement transposée mais aussi dans l’hypothèse où bien qu’elle soit correctement transposée, elle n’est pas appliquée

de « défense du service public ». Preuve de l’importance de ces exigences ou signe de ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également