Cjce 15 Juillet 1964

travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. I

Accessoirement elle est gardienne de la légalité communautaire : que les règles européennes soient bien appliquées dans les états membres. Si non respect, des juridictions permettent de les faire respecter : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) pour désengorger la première juridiction. 2. Effectivité de la législation Pour parler du droit européen on parle des normes communautaires. Pourquoi ? Possibilité

de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent

Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives aux régimes matrimoniaux. Depuis 1964, le droit civil de la famille fait l’objet de révisions du code par étapes successives, selon une politique d’ensemble. Quasiment tous les pans du droit de la famille ont fait l’objet de réformes importantes. La jurisprudence du droit de la famille

effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark. C’est là où ont été dressés ses premiers papiers civils. La loi danoise

 1884-1964 : mouvement de modernité car il y a le rétablissement du divorce en 1884 et l’amélioration du statut des enfants naturels en 1912, l’amélioration des droit successoraux du conjoint en 1891. En 1945, le gouvernement a nommé une commission de Réforme du code civil qui a rédigé un nouveau Livre 1er mais la réforme n’aboutit pas.  1964 à aujourd’hui : on a mis de côté les réformes globales du code civil au profit de réformes ponctuelles notamment sur le Droit de la Famille : 1964 : Réforme

l'environnement de 2005 Le CC va s'assurer que la loi soit conforme à la constitution, mais plus généralement, au bloc de constitutionnalité. Le CC a l'origine avait sans doute qu'à vérifier le respect de la loi à la constitution de 1958, mais à partir du 16 juillet 1971, il a gonflé ce bloc en intégrant la DDHC ainsi il va également vérifier que la loi respecte les droits de l'homme. Le contrôle opéré par le CC lui permet de vérifier que la loi est correctement adoptée et depuis la décision du 16juillet1971

12 de la directive posant le principe selon lequel les quotas peuvent être transférés d'une personne à l'autre dans la Communauté. Intéressons-nous maintenant aux actes de transposition de cette directive en droit interne. C'est l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Elle a

POUR LES INFRACTION CONTRE LES PERSONNES. L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE (OND) EST UN ORGANISME PROPOSANT UNE GRILLE DE LECTURE TRÈS SIMPLE EN FONCTION DE TROIS TYPES D’INFRACTIONS : L’ATTEINTES AUX BIENS, AYANT BAISSÉ DE 7% EN 2008 ET DE 15% SUR CINQ ANS (BAISSE DES VOLS DES VÉHICULES PAR EXEMPLE) L’ATTEINTES AUX PERSONNES, À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, QUE L’OND NE TRAITE PAS CES ATTEINTES DE MANIÈRE GLOBALE : VIOLENCES PHYSIQUES CRAPULEUSES : BAISSE CETTE ANNÉE ET CONSTANTE DEPUIS 5 ANS

1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration