Cjce 15 Juillet 1964

vont ignorer les libertés ou les reconnaître. Avec le Consulat et l’Empire il n’y a plus de déclaration des droits, c’est un véritable retour en arrière. Pour retrouver l’esprit révolutionnaire il faut aller à la Restauration et la Monarchie de Juillet, où l’on assiste au retour de déclaration des droits. Avec la 2nd République (Constitution de 1848) la peine de mort est abolie en matière politique, l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française. Le 2nd épisode Napoléonien sera moins

19 Mayenne 53 Val-d'Oise 95 Ile-deYvelines France 78 Seine-etEssonne Marne 91 77 Eure-et-Loir 28 Marne 51 Lorraine Meurtheet-Moselle 54 Vosges 88 ChampagneArdenne Aube 10 Bas-Rhin 67 Alsace Rhône-Alpes Gironde 33 Cantal 15 Haute-Loire 43 Ardèche 07 Drôme 26 Isère 38 Hautes-Alpes 05 Alpes-deHauteProvence PACA 04 Var 83 Aquitaine Lot-etGOLFE DE GASCOGNE Garonne 47 Landes 40 Gers 32 12 MidiPyrénées Tarn 81 Aveyron Lozère 48 Gard 30 Hérault 34 Vaucluse

Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation

de l'acier. Thème n°2 : Des Communautés européennes à l'Union européenne. I. La mise en place des Communautés. A. L'intégration sectorielle : la CECA signature du traité instituant la CECA le 18 avril 1951, pour un début de fonctionnement en juillet 1952, et ce pour 50 ans. Communauté qui a fonctionné jusqu'en 2002. Aujourd'hui, toutes les dispositions sur le charbon et l'acier ne bénéficient plus d'un régime particulier. Ils sont 6 à signer ce traité, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Benelux

de ces Etats d’Europe de l’ouest. De l’autre côté, ce sont les Etats océanistes, ils sont communistes et non libéraux. Les communistes se sont emparés du pouvoir en Octobre 1917 en Russie. Les Bolchevicks ont transformés la Russie en fédération de 15 républiques soviétiques socialistes ce qui a amenés à appeler le pays URSS. Un certain nombre de pays d’Europe de l’Est ont été libérés par L’union soviétique et les parties communistes ont été installés au pouvoir en 1947-48. Les libéraux et les

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine

cabinets de droit et financier de Wall Street qui va connaitre une ascension très importante dans les structures du pouvoir américain. *Section 1. La naissance des organisations internationales Rappel : la SDN n’a cessé d’exister que le 31 juillet 1947. La 21èmeet dernière session de l’assemblée de la SDN est en avril 1946 et elle siège avant de s’effacer au profit de la nouvelle Organisation des Nations Unie (ONU). Toute une série d’autres organisations vont aussi se transformer dans le cadre

citoyens jouissaient des droits et libertés prévus par le préambule de la constit de 46. les citoyens peuvent s'en répondre. → le CE avait accepté d'appliquer les dispos du préambule de 46 et nottament la dispo sur le droit de grève. CE assemblée 7 juillet 1950 : arret Dehaene : illustration de la normatité du préambule de 46 , fait respecter le droit de grève. 5ème rep : constituants : pas d'art 81 : rien qui ns permet d'affirmer la constitutionnalité du préambule de 58. Mais éléments qui maintiennent

Car des missions d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent

18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152